L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que personne n'est obligé de rester curateur ou tuteur d'une autre personne pendant plus de cinq ans. Autrement dit, si vous avez la charge juridique d'une personne protégée, au bout de cinq ans vous pouvez refuser de continuer ; vous n'êtes pas tenu de rester. Il y a toutefois des exceptions : le conjoint, le partenaire lié par un PACS, les enfants de la personne protégée, ainsi que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs peuvent, eux, être tenus de poursuivre la mesure au-delà de cinq ans.
Marie, voisine et amie d'enfance d'Henri, avait accepté d'être curatrice après la maladie d'Henri. Après cinq ans, elle se sent épuisée et souhaite arrêter. D'après cet article, personne ne peut l'obliger à continuer au-delà de ces cinq ans. En revanche, si c'était le mari d'Henri ou l'un de ses enfants qui remplissait ce rôle, ils pourraient être tenus de poursuivre la tutelle/curatelle au-delà de cinq ans, tout comme le mandataire judiciaire si la protection a été confiée à un professionnel.
- Limite de durée légale : personne n'est obligé de conserver une curatelle ou tutelle au-delà de cinq ans.
- Exceptions : le conjoint, le partenaire lié par un PACS et les enfants de la personne protégée peuvent être tenus de continuer au-delà de cinq ans.
- Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (professionnels désignés par la justice) font aussi partie des exceptions.
- L'article s'applique aussi bien à la curatelle qu'à la tutelle.
- L'article protège les proches et tiers contre une obligation indéfinie, tout en maintenant la responsabilité possible des proches proches et des mandataires judiciaires.
- Ne précise pas la procédure de cessation : la fin effective de la mission peut nécessiter des démarches judiciaires ou une décision du juge des tutelles.