L'Explication Prémisse
Cet article traite des actes patrimoniaux et des dispositions testamentaires pour une personne placée sous tutelle. Pour faire une donation, la personne protégée peut le faire mais seulement si le juge (ou le conseil de famille, s’il existe) l’autorise ; le tuteur peut alors l’aider ou même la représenter pour conclure l’acte. Pour établir un testament après l’ouverture de la tutelle, la personne ne peut pas le faire seule sans l’autorisation du juge ou du conseil de famille : un testament rédigé sans cette autorisation est nul. Le tuteur, en revanche, n’a ni le droit d’assister ni celui de représenter la personne pour établir un testament. En revanche, la personne sous tutelle peut seule révoquer (annuler) un testament, qu’il ait été fait avant ou après l’ouverture de la tutelle. Enfin, un testament rédigé avant l’ouverture de la tutelle reste en principe valable, sauf si l’on prouve que la raison qui avait poussé le testateur à faire ce testament a disparu depuis l’ouverture de la tutelle.
Madame L., placée sous tutelle, veut donner une somme d’argent à sa nièce pour l’aider à acheter un appartement. Elle saisit le juge des tutelles qui, après examen, autorise la donation. Le tuteur la représente et signe l’acte au nom de Madame L. En revanche, si Madame L. souhaite modifier son testament pour léguer tout son patrimoine à la nièce, elle doit d’abord obtenir l’autorisation du juge (ou du conseil de famille). Si elle rédige et signe un nouveau testament sans cette autorisation, ce testament pourra être annulé. Par contre, si elle veut seulement révoquer un testament antérieur, elle peut le faire seule.
- Donations : la personne sous tutelle ne peut donner librement ; il faut l’autorisation du juge ou du conseil de famille si constitué.
- Pour les donations, le tuteur peut assister la personne protégée ou la représenter si l’autorisation a été donnée.
- Testament après ouverture de la tutelle : la personne ne peut le faire seule sans autorisation du juge ou du conseil de famille ; l’absence d’autorisation entraîne la nullité du testament.
- Le tuteur ne peut ni assister ni représenter la personne pour l’établissement d’un testament.
- La personne sous tutelle peut seule révoquer un testament, qu’il ait été fait avant ou après l’ouverture de la tutelle.
- Un testament rédigé avant l’ouverture de la tutelle reste en principe valable, sauf preuve que la cause qui avait motivé le testateur a disparu depuis l’ouverture de la tutelle.