L'Explication Prémisse
Cet article protège la personne placée sous tutelle en encadrant ses actes patrimoniaux importants. Pour faire des donations, la personne sous tutelle peut être aidée ou même représentée par son tuteur, mais seulement si le juge (ou le conseil de famille, s’il en existe un) l’autorise. Pour rédiger un testament après l’ouverture de la tutelle, la personne ne peut pas agir seule sans cette même autorisation : un testament fait sans autorisation est nul. Le tuteur n’a pas le droit d’assister ou de représenter la personne pour rédiger un testament. En revanche, la personne sous tutelle conserve le droit seul de révoquer un testament (qu’il ait été fait avant ou après l’ouverture de la tutelle). Enfin, un testament rédigé avant la tutelle reste valable sauf si l’on prouve que la raison qui avait poussé à ce testament a disparu depuis l’ouverture de la tutelle.
Mme Dupont, placée sous tutelle, souhaite faire une donation de son appartement à sa fille : son tuteur peut l’aider ou la représenter pour cette donation, mais seulement si le juge l’autorise. Si Mme Dupont veut écrire un nouveau testament, elle ne peut pas le faire seule sans autorisation du juge (et son tuteur ne peut ni la représenter ni l’assister pour ce testament). Par contre, si Mme Dupont veut annuler un testament qu’elle avait signé avant la tutelle, elle peut le faire seule.
- Donations : possibles sous tutelle mais nécessitent l’autorisation du juge ou du conseil de famille (si constitué).
- Le tuteur peut assister ou représenter la personne pour les donations (avec autorisation).
- Testament : après ouverture de la tutelle, la personne ne peut faire son testament seule sans l’autorisation du juge ou du conseil de famille ; à défaut, le testament est nul.
- Le tuteur ne peut ni assister ni représenter la personne pour l’établissement d’un testament.
- La personne sous tutelle peut seule révoquer un testament, qu’il ait été fait avant ou après l’ouverture de la tutelle.
- Un testament rédigé avant l’ouverture de la tutelle demeure valable sauf preuve que la cause ayant motivé ce testament a disparu depuis l’ouverture de la tutelle.
- La nullité vise la forme/absence d’autorisation : il faut obtenir l’autorisation préalablement afin d’éviter l’invalidation de l’acte.