L'Explication Prémisse
Lorsqu’une personne est placée sous une mesure de protection et qu’un mandataire est nommé pour gérer ses biens, ce mandataire doit d’abord dresser un inventaire complet du patrimoine de la personne protégée au moment de l’ouverture de la mesure. Il doit ensuite tenir cet inventaire à jour pendant toute la durée de son mandat et rendre chaque année un compte clair de la façon dont il a géré les biens. Le mandat peut prévoir les modalités de vérification de ce compte, mais le juge de la protection peut à tout moment demander une vérification selon les règles prévues à l’article 512. L’objectif est la transparence et la protection du patrimoine de la personne vulnérable.
Mme Martin devient dépendante et son fils est nommé mandataire pour l’administration de ses biens. À l’ouverture de la mesure, il établit un inventaire : appartement, comptes bancaires, placements, voiture et quelques meubles de valeur. Un an plus tard, quand Mme Martin reçoit un petit héritage et revend la voiture, le fils met à jour l’inventaire et joint ces opérations au compte annuel qu’il adresse au juge. Si un membre de la famille doute de sa gestion, le juge peut ordonner la vérification de ce compte selon l’article 512.
- Obligation d’établir un inventaire des biens au moment de l’ouverture de la mesure de protection.
- Obligation de mettre à jour cet inventaire pendant toute la durée du mandat pour refléter l’état réel du patrimoine.
- Obligation d’établir chaque année un compte de gestion détaillant les opérations effectuées.
- Modalités de vérification du compte précisées par le mandat, mais contrôlées par le juge.
- Le juge peut, en toutes circonstances, faire vérifier le compte selon les modalités prévues à l’article 512.
- Finalité : assurer la transparence et la protection des intérêts patrimoniaux de la personne protégée.
- Manquement à ces obligations peut engager la responsabilité du mandataire et entraîner des mesures de contrôle ou de sanction par le juge.