L'Explication Prémisse
Dès la mise en place d’une mesure de protection (tutelle ou curatelle), la personne chargée d’administrer les biens de la personne protégée doit dresser un inventaire initial de tous ces biens, puis le tenir à jour pendant toute la durée du mandat. Elle doit aussi établir chaque année un compte décrivant sa gestion (recettes, dépenses, opérations réalisées). Ce compte est contrôlé selon les modalités prévues dans le mandat, et le juge peut à tout moment demander une vérification conformément à l’article 512. L’objectif est d’assurer transparence et protection du patrimoine de la personne vulnérable.
Marie devient tutrice de son père. Dès l’ouverture de la tutelle, elle fait la liste et joint des justificatifs : comptes bancaires, certificat de propriété du logement, voiture, meubles de valeur, placements. Un an plus tard elle fournit au juge un document récapitulant les loyers perçus, les factures payées pour le logement, et les intérêts perçus ; elle met aussi à jour l’inventaire après avoir vendu une voiture et reçu une petite succession. Si le mandat l’exige, un expert vérifie ces comptes, et le juge peut lui aussi demander une vérification selon l’article 512.
- Inventaire obligatoire dès l’ouverture de la mesure de protection (tutelle/curatelle).
- Obligation d’actualiser l’inventaire pendant toute la durée du mandat pour refléter l’état réel du patrimoine.
- Obligation d’établir annuellement un compte de gestion détaillant recettes et dépenses.
- Contrôle du compte selon les modalités prévues par le mandat lui‑même.
- Pouvoir du juge de faire vérifier le compte en toute circonstance conformément à l’article 512 (garantie supplémentaire de contrôle et de transparence).
- But principal : protéger le patrimoine de la personne vulnérable et assurer la traçabilité des décisions de gestion.