L'Explication Prémisse
À la fin de son mandat, la personne qui a géré les affaires d'une personne protégée doit conserver et pouvoir remettre, pendant les cinq années qui suivent la fin de ce mandat, un inventaire des biens (et ses mises à jour), ainsi que les cinq derniers comptes de gestion et tous les documents utiles. Ces pièces doivent être mises à la disposition de la personne qui prend la suite de la gestion, de la personne protégée si elle a retrouvé sa capacité, ou des héritiers, afin d'assurer la continuité de la gestion ou la liquidation de la succession.
Mme Dupont était mandataire pour son père âgé. Quand son mandat a pris fin, elle a conservé l'inventaire du mobilier et des comptes bancaires, les modifications récentes (vente d'une voiture, paiement d'une hypothèque), les relevés et justificatifs des cinq dernières années de gestion (factures payées, loyers perçus, déclarations fiscales). Deux ans plus tard, le nouveau mandataire nommé et les héritiers lui demandent ces documents pour reprendre la gestion et régler la succession : Mme Dupont doit donc les remettre.
- Obligation de conservation et de mise à disposition des documents à l'expiration du mandat et pendant les cinq années suivantes.
- Bénéficiaires du droit d'accès : la personne qui va poursuivre la gestion, la personne protégée si elle a retrouvé ses facultés, ou les héritiers.
- Documents concernés : l'inventaire des biens (et ses actualisations), les cinq derniers comptes de gestion et les pièces nécessaires pour poursuivre la gestion ou liquider la succession.
- But : permettre la continuité de la gestion, la transparence et faciliter la liquidation éventuelle de la succession.
- Le texte impose l'obligation de remettre les pièces mais n'énonce pas ici les sanctions ; en pratique, le bénéficiaire peut en demander la communication pour exercer ses droits.