L'Explication Prémisse
L'article 494-3 dit qui peut demander au juge de nommer une "personne habilitée" pour aider ou représenter une personne vulnérable : la personne à protéger elle‑même, l'une des proches listés à l'article 494-1 ou le procureur de la République (lorsqu'une de ces personnes le sollicite). La demande suit les règles habituelles de procédure civile et doit respecter des garanties prévues par d'autres articles du Code civil. La désignation peut aussi intervenir à la fin de l'instruction d'une demande d'ouverture d'une mesure de protection (curatelle/tutelle) ou quand le juge décide de remplacer une curatelle/tutelle par une habilitation familiale.
Mme Dupont, 82 ans, commence à avoir des difficultés pour gérer ses comptes bancaires. Son fils adresse une demande au juge pour que sa fille soit désignée comme "personne habilitée" afin d'effectuer certaines démarches bancaires pour elle. La demande peut aussi être déposée par Mme Dupont elle‑même ou portée au juge par le procureur si un proche en fait la demande. Le juge instruit la demande selon les règles de procédure civile et, après avoir vérifié les garanties nécessaires (entendre Mme Dupont, examen des pièces médicales, etc.), il peut nommer la personne habilitée.
- Qui peut saisir le juge : la personne à protéger, l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 (proches), ou le procureur de la République à la demande de l'une d'entre elles.
- Procédure : la demande est introduite, instruite et jugée selon les règles du code de procédure civile.
- Garanties : la procédure doit respecter les dispositions des articles 429 et 431 (garanties procédurales prévues par le Code civil visant la protection des droits de la personne concernée).
- Moment de la désignation : elle peut être demandée séparément ou décidée à l'issue de l'instruction d'une requête d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire.
- Substitution : le juge peut aussi substituer une habilitation familiale à une mesure de curatelle ou de tutelle (réduction de la portée de la mesure au bénéfice d'une habilitation).