L'Explication Prémisse
Si une personne est « habilitée » (autorisée par le juge à être représentée par quelqu’un), elle conserve tous ses droits sauf ceux qui ont été expressément confiés à la personne habilitée pour la représenter. Autrement dit, on ne lui enlève que les pouvoirs nécessaires à la représentation. En revanche, si l’habilitation est générale (c’est‑à‑dire très large), la personne ne peut pas, pendant toute la durée de cette habilitation, rédiger ou signer un mandat de protection future (le document par lequel on désigne à l’avance quelqu’un pour s’occuper de soi si on venait à perdre sa capacité).
Madame Martin a été habilitée et son fils est autorisé à la représenter pour gérer ses comptes bancaires et payer ses factures. Madame Martin peut continuer à faire ses courses, recevoir des visites et signer de petits contrats qui ne concernent pas la gestion confiée à son fils. En revanche, parce que l’habilitation de son fils est générale, Madame Martin ne peut pas, pendant cette période, rédiger un mandat de protection future pour désigner une autre personne qui s’occuperait d’elle plus tard.
- La personne habilitée conserve l’exercice de tous ses droits sauf ceux qui ont été confiés expressément à la personne qui la représente.
- La limitation porte seulement sur les droits remis à la personne habilitée ; les autres prérogatives restent à la personne protégée.
- Si l’habilitation est générale, la personne ne peut pas conclure un mandat de protection future pendant la durée de l’habilitation.
- La prohibition de conclure un mandat vise à éviter des conflits ou des chevauchements entre les pouvoirs donnés par l’habilitation et ceux qu’un mandat futur pourrait créer.
- La restriction concerne seulement la durée de l’habilitation générale ; elle cesse lorsque l’habilitation prend fin.