L'Explication Prémisse
Cet article dit que le juge ne peut décider d’une « mesure d’accompagnement judiciaire » que si le procureur de la République en fait la demande. Avant de se prononcer, le procureur doit vérifier si la mesure est nécessaire en se fondant sur un rapport des services sociaux prévu par le code de l’action sociale et des familles. Ensuite, le juge tranche la demande, après avoir entendu ou appelé la personne concernée — ce qui garantit que cette personne peut s’exprimer avant la décision.
Mme Dupont, âgée et un peu désorientée, vit seule et a du mal à gérer ses factures. Les travailleurs sociaux établissent un rapport détaillé sur sa situation et le transmettent au procureur. Le procureur, estimant utile une mesure d’accompagnement judiciaire pour l’aider, saisit le juge. À l’audience, Mme Dupont est entendue ; le juge décide ensuite d’instaurer (ou non) la mesure proposée.
- La mesure ne peut être ordonnée que sur demande du procureur de la République (initiative publique).
- Le procureur apprécie l’opportunité de la mesure en se fondant sur le rapport des services sociaux prévu à l’article L.271-6 du code de l’action sociale et des familles.
- Le juge statue après instruction et doit entendre ou appeler la personne concernée (droit d’être entendue).
- Il s’agit d’une procédure encadrée par des garanties : évaluation sociale préalable et contrôle judiciaire.
- La demande n’émane pas directement du juge ni nécessairement de la famille ; la saisine passe par le ministère public qui apprécie la pertinence de l’intervention.