L'Explication Prémisse
La mesure d'accompagnement judiciaire est une aide organisée par le juge pour assister une personne vulnérable dans la conduite de ses affaires. L'article 495-3 dit que, sauf exception prévue à l'article 495-7, cette mesure n'enlève aucune capacité juridique à la personne : elle conserve donc le droit d'agir en son nom (signer des contrats, se marier, voter, etc.). L'accompagnement vise à soutenir et non à remplacer la volonté ou les compétences légales de la personne.
Mme Dupont, âgée et un peu désorientée, obtient une mesure d'accompagnement judiciaire qui lui donne un assistant chargé de l'aider à lire et comprendre ses courriers administratifs et à organiser ses rendez-vous. Malgré cette aide, Mme Dupont peut continuer à signer seule son bail, donner son approbation pour des soins ou célébrer un mariage : la mesure d'accompagnement ne la prive pas de ces droits.
- La mesure d'accompagnement judiciaire n'entraîne pas d'incapacité : la personne conserve sa capacité juridique habituelle.
- Il s'agit d'une aide destinée à accompagner la prise de décisions, pas à substituer la volonté de la personne.
- Cette mesure est distincte des régimes de protection classiques (tutelle, curatelle) qui peuvent restreindre la capacité d'agir.
- Il existe une exception prévue à l'article 495-7 ; il faut consulter cet article pour connaître les cas où des limitations pourraient exister.
- Les actes accomplis par la personne sous accompagnement restent, en principe, valables puisqu'elle conserve sa capacité.