L'Explication Prémisse
Le tuteur est seul responsable de protéger et de gérer le patrimoine de la personne protégée : il accomplit les actes conservatoires (ceux qui visent à prévenir un danger ou à préserver les biens) et, sauf restriction prévue par l'article 473 (qui peut imposer des limites ou des autorisations pour certains actes), les actes d’administration nécessaires. Il peut aussi défendre seul en justice les droits pécuniaires de la personne protégée. En matière de location, les baux conclus par le tuteur ne donnent pas au locataire le droit de se maintenir ou de demander un renouvellement contre la personne protégée lorsqu’elle retrouve sa capacité, sauf si le bail avait été conclu avant l’ouverture de la tutelle et que le tuteur l’a renouvelé.
Mme Dupont, devenue majeure protégée, possède un appartement. Son tuteur signe un bail de trois ans avec M. Martin et encaisse les loyers ; il peut aussi intenter une action en justice si le locataire ne paie pas. Si, après la fin de la tutelle, Mme Dupont redevient capable, M. Martin ne pourra pas exiger de rester dans l’appartement ni obtenir un droit de renouvellement du bail conclu pendant la tutelle. En revanche, si le bail avait été signé avant l’ouverture de la tutelle et que le tuteur l’a ensuite renouvelé, le locataire conserve ses droits de maintien ou de renouvellement comme s’il s’agissait d’un bail antérieur.
- Le tuteur accomplit seul les actes conservatoires pour préserver le patrimoine.
- Il réalise, sous réserve de l’article 473, les actes d’administration nécessaires (gestion courante du patrimoine).
- Le tuteur peut agir seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée.
- Les baux conclus par le tuteur pendant la tutelle ne confèrent pas au preneur un droit de renouvellement ou de maintien face à la personne devenue capable.
- Exception : les baux conclus avant l’ouverture de la tutelle et renouvelés par le tuteur conservent leurs effets pour le preneur.
- L’article 473 peut limiter certains actes d’administration (ex. nécessiter une autorisation judiciaire ou du conseil de famille) — le tuteur doit respecter ces restrictions.