L'Explication Prémisse
Cet article veut protéger une personne vulnérable lorsqu'il faut partager ses biens (par exemple entre héritiers) et que la personne chargée de sa protection (tuteur, curateur, mandataire) a un conflit d’intérêts. Dans ce cas, le partage amiable n’est possible qu’avec l’autorisation du conseil de famille ou, s’il n’existe pas ou refuse, du juge. Le partage peut être seulement partiel et l’état liquidatif (le détail des comptes et valeurs) doit être approuvé par le conseil de famille ou le juge. On peut aussi saisir la justice pour obtenir le partage selon les règles civiles ; tout partage fait autrement est considéré comme provisoire en attendant une validation officielle.
Monsieur A, sous curatelle, possède un appartement et un compte bancaire. Son curateur souhaite vendre l’appartement et répartir le produit entre les héritiers, mais il est lui-même bénéficiaire d’une part : il y a opposition d’intérêts. Le curateur demande alors l’autorisation du conseil de famille (ou, à défaut, du juge) pour procéder au partage amiable. Il peut décider de ne vendre qu’un bien (partage partiel). L’état liquidatif (prix de vente, frais, répartitions) devra être approuvé par le conseil de famille ou le juge avant que la répartition ne devienne définitive.
- « Opposition d’intérêts » : s’applique quand la personne chargée de la protection a un conflit d’intérêts avec la personne protégée.
- Autorisation nécessaire : le partage amiable nécessite l’autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.
- Possibilité de partage partiel : on peut ne procéder qu’à une partie du partage (ex. vendre un seul bien).
- Approbation de l’état liquidatif : le relevé des comptes et des valeurs transmis pour la répartition doit être approuvé par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge.
- Recours au juge : le partage peut aussi être obtenu par une action en justice selon les articles de procédure civile applicables.
- Effet des partages non autorisés : tout partage fait sans les autorisations requises est considéré comme provisoire et peut être contesté.