L'Explication Prémisse
Cet article protège la personne sous tutelle dans les successions qui lui reviennent. Le tuteur ne peut pas engager la personne protégée à plus que ce qu'héritage rapporte : il doit, sauf exception, accepter la succession « à concurrence de l'actif net » (c'est‑à‑dire sans faire supporter à la personne protégée des dettes au‑delà des biens hérités). Le tuteur ne peut accepter la succession purement et simplement que si les actifs excèdent manifestement les dettes, et seulement après une attestation du notaire chargé de la succession ou une autorisation du conseil de famille ou du juge. De même, il ne peut renoncer à la succession pour la personne protégée qu'avec l'autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.
Madame Dupont, sous tutelle, reçoit la nouvelles d’un héritage d’un oncle décédé. Le tuteur découvre que la succession comprend une maison et des comptes mais qu’on ne connaît pas encore le montant exact des dettes éventuelles. Il accepte la succession « à concurrence de l'actif net » pour protéger Mme Dupont (elle ne devra pas payer les dettes sur ses propres biens). Si le notaire fournit rapidement une attestation montrant que la maison et les comptes couvrent largement les dettes, le tuteur peut alors accepter la succession purement et simplement. Si au contraire le tuteur souhaite renoncer (par exemple pour éviter une procédure), il devra demander l’autorisation du conseil de famille ou du juge avant de le faire.
- Principe de protection : le tuteur n’accepte la succession que « à concurrence de l'actif net », afin d’éviter que la personne protégée ne soit tenue des dettes au‑delà des biens hérités.
- Acceptation pure et simple possible seulement si l’actif dépasse manifestement le passif et après preuve : attestation du notaire ou autorisation du conseil de famille/du juge.
- Renonciation à la succession par le tuteur nécessite une autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.
- But : éviter que la gestion des successions n’expose la personne protégée à des risques financiers non maîtrisés.
- Procédure : le notaire, le conseil de famille ou le juge jouent un rôle d’autorité pour valider une acceptation simple ou une renonciation.