L'Explication Prémisse
L'article 509 dit clairement que le tuteur a des limites strictes : même si le juge l'y autorise, il ne peut pas faire certains actes qui mettent gratuitement les biens ou droits de la personne protégée en danger (par exemple les donner ou renoncer sans contrepartie), ni se comporter en conflit d'intérêts en achetant des créances détenues contre la personne protégée ou en achetant ses biens. Il ne peut pas non plus exercer une activité commerciale ou libérale au nom de la personne protégée, ni transférer ses biens dans un patrimoine fiduciaire. L'objectif est de protéger le patrimoine et d'éviter les abus, tout en prévoyant quelques exceptions limitées relatives à certaines formes de donations prévues par la loi.
Monsieur A est tuteur de Madame B, qui possède un appartement. Le tuteur ne peut pas, même avec l'accord du juge : 1) offrir gratuitement l'appartement à un ami ; 2) racheter pour lui-même la créance qu'un voisin détient contre Madame B ; 3) créer et exploiter une boutique au nom de Madame B ; 4) acheter l'appartement de Madame B ou le prendre en location pour son propre usage ; 5) transférer l'appartement dans un patrimoine fiduciaire pour en faire bénéficier un tiers. Ces actes sont interdits afin d'éviter un appauvrissement ou un conflit d'intérêt. (Des exceptions très limitées existent pour certains actes assimilés à des donations, mais elles sont strictement encadrées.)
- Interdiction absolue « même avec une autorisation » : le juge ne peut autoriser certains actes du tuteur.
- Pas d'aliénation gratuite des biens ou droits de la personne protégée (don, remise de dette, renonciation gratuite, etc.), sauf exceptions strictement prévues par la loi en matière de donations.
- Le tuteur ne peut acquérir d'un tiers une dette ou un droit que ce tiers détient contre la personne protégée (éviter le conflit d'intérêts et l'enrichissement au détriment de la protégée).
- Il est interdit d'exercer le commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée.
- Le tuteur ne peut pas acheter les biens de la personne protégée ni les prendre à bail ou à ferme (sauf dispositions particulières de l'article 508).
- Il est interdit de transférer les biens ou droits du majeur protégé dans un patrimoine fiduciaire (fiducie).
- But de la règle : protéger le patrimoine du majeur protégé, prévenir les conflits d'intérêts et les dilapidations.