L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si un tuteur a agi pendant une tutelle et que la personne protégée (ou celle qui l’a été) — ou ses héritiers — veut demander des comptes, récupérer des biens ou obtenir un paiement lié aux actes accomplis pendant la tutelle, elle doit agir dans les cinq ans qui suivent la fin officielle de la mesure de tutelle. Ce délai court à partir de la date où la tutelle prend fin, même si le tuteur a continué à gérer les biens après cette date.
Mme Dupont était sous tutelle de 2015 à 2020. En 2021 ses enfants découvrent des opérations douteuses effectuées pendant la tutelle et demandent des comptes au tuteur : ils peuvent le faire (car c’est dans les 5 ans suivant 2020). Si le tuteur a continué à payer des factures sur le compte commun jusqu’en 2021, cela ne repousse pas le point de départ du délai : la prescription de cinq ans démarre quand la tutelle a pris fin, donc en 2020.
- Objet : concerne les actions en reddition de comptes, en revendication ou en paiement liées aux faits de la tutelle.
- Bénéficiaires : la personne protégée, la personne ayant été protégée ou leurs héritiers peuvent exercer ces actions.
- Délai : prescription de cinq ans à compter de la fin de la mesure de tutelle.
- Point de départ : le délai commence à la date officielle de fin de la tutelle (ex. levée de la mesure, décès, majoration, etc.).
- Effet de la prescription : passé ce délai, l’action est en principe éteinte (sauf interruption ou cause légale de suspension non prévue par cet article).
- Gestion postérieure : même si le tuteur a continué à gérer des biens après la fin de la tutelle, le délai de cinq ans commence à la fin de la mesure et non au terme de cette gestion continue.
- Portée limitée : l’article vise les faits liés à la tutelle ; des actes commis après la fin de la tutelle peuvent relever d’autres règles de prescription.