L'Explication Prémisse
Quand le tuteur cesse d’exercer sa mission (pour quelque raison que ce soit), il doit rendre compte de sa gestion : il établit un compte récapitulatif des opérations depuis le dernier compte et le fait vérifier et approuver comme l’exigent les articles 511 à 513‑1. De plus, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission (ou, s’il est décédé, par ses héritiers), il doit remettre une copie des cinq derniers comptes et du compte final à la personne protégée redevenue capable, au nouveau responsable de la mesure ou aux héritiers de la personne protégée, sauf dans le cas prévu à l’article 513. Enfin, il doit transmettre tous les documents utiles pour assurer la continuité de la gestion ou liquider la succession (pièces justificatives, inventaire initial et ses mises à jour).
Mme Dupont était sous tutelle depuis plusieurs années et M. Martin en était le tuteur. À l’issue de sa mission (par exemple parce que la tutelle a pris fin ou qu’un nouveau tuteur a été nommé), M. Martin prépare le compte des opérations effectuées depuis le dernier compte (paiements, recettes, placements, frais) et le présente pour vérification. Dans le mois qui suit, il remet à Mme Dupont (qui a retrouvé sa capacité) et au nouveau tuteur une copie des cinq derniers comptes et du compte final, ainsi que l’inventaire initial du patrimoine et les justificatifs (relevés bancaires, factures) pour que la gestion puisse se poursuivre ou que la succession soit réglée.
- Obligation de dresser un compte de gestion final des opérations intervenues depuis le dernier compte.
- Ce compte doit être soumis à la vérification et à l’approbation prévues aux articles 511 à 513‑1 (procédure de contrôle/approbation).
- Délai de remise : dans les trois mois suivant la fin de la mission, le tuteur — ou ses héritiers s’il est décédé — doit fournir copies des cinq derniers comptes et du compte final.
- Destinataires : la personne devenue capable si elle ne les a pas, la personne nouvellement chargée de la mesure de protection, ou les héritiers de la personne protégée.
- Transmission des pièces nécessaires à la continuation de la gestion ou à la liquidation de la succession (justificatifs, inventaire initial et mises à jour).
- Exception : les obligations de remise ne s’appliquent pas dans la situation visée par l’article 513 (exception prévue par la loi).
- But : garantir transparence, continuité de la gestion et protection des intérêts de la personne protégée; les héritiers du tuteur peuvent être tenus de remettre les documents si le tuteur est décédé.