L'Explication Prémisse
Cet article permet au juge, en urgence, de protéger une personne majeure qui risque d'être contrainte à un mariage. Il peut délivrer rapidement une ordonnance de protection ou une ordonnance provisoire immédiate, en prenant certaines mesures destinées à assurer la sécurité de la personne (par exemple interdiction de contact ou d'approche, remise de biens, hébergement d'urgence selon les mesures prévues par la loi). À la demande de la personne menacée, le juge peut aussi ordonner l'interdiction temporaire de sortie du territoire national : cette interdiction est communiquée au fichier des personnes recherchées pour empêcher un départ. Les règles prévues par l'article 515-12 s'appliquent aux mesures prises ici (notamment pour leur mise en œuvre) et, pour l'ordonnance provisoire, ces mesures prennent fin dès qu'une décision sur la demande d'ordonnance de protection est rendue ou lorsqu'une irrégularité de procédure met fin à l'instance.
Sofia, 20 ans, apprend que sa famille veut l'emmener à l'étranger pour la marier de force. Elle se rend au commissariat et demande protection. Le juge, en urgence, lui délivre une ordonnance de protection interdisant à sa famille de la contacter ou de la forcer à partir, et, à sa demande, ordonne une interdiction temporaire de sortie du territoire : la police est alertée pour l'empêcher d'être embarquée à l'aéroport et l'interdiction est inscrite dans le fichier des personnes recherchées.
- Objet : protection d'urgence d'une personne majeure menacée de mariage forcé.
- Deux voies d'urgence : ordonnance de protection et ordonnance provisoire de protection immédiate.
- Pouvoirs du juge : il peut prendre les mesures prévues par l'article 515-11 (notamment mesures d'éloignement, d'interdiction de contact, remise de biens, hébergement/accès à des services de protection selon le contenu de cet article).
- Interdiction temporaire de sortie du territoire : le juge peut l'ordonner à la demande de la personne menacée ; cette mesure est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.
- Application des règles de l'article 515-12 : ces dispositions légales encadrent la mise en œuvre des mesures prises au titre du présent article.
- Durée (pour l'ordonnance provisoire) : les mesures d'urgence cessent lorsque le juge statue sur la demande d'ordonnance de protection ou lorsqu'une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance.
- But principal : empêcher le départ forcé et assurer la sécurité immédiate de la personne menacée.