L'Explication Prémisse
Cet article explique comment le PACS est rendu public et à quel moment il produit des effets. Quand deux personnes concluent un PACS, une mention est portée en marge de l'acte de naissance de chacun, indiquant l'existence du PACS et l'identité du partenaire ; pour les personnes nées à l'étranger et de nationalité étrangère, l'information est inscrite sur un registre central tenu par le ministère des Affaires étrangères. Les avenants ou modifications du PACS font l'objet de la même publicité. Le PACS ne prend effet entre les partenaires qu'à partir de son enregistrement (ce qui fixe une "date certaine") et il n'est opposable aux tiers (creanciers, administrations, etc.) qu'à partir du moment où les formalités de publicité ont été accomplies. Il en va de même pour les modifications.
Sophie et Karim se pacsent le 10 juin et font enregistrer leur convention ce jour-là : la mairie inscrit une mention en marge de chacun de leurs actes de naissance et, pour Karim né à l'étranger, l'information est portée au registre central du ministère. À partir du 10 juin, leur PACS produit des effets entre eux (date certaine). Si un créancier prête de l'argent à Karim le 9 juin, avant la publicité, il ne peut pas se voir opposer le PACS ; si le prêt est accordé le 11 juin après la mention en marge, le créancier est informé et le PACS lui est opposable. Plus tard, s'ils changent de régime patrimonial, cette modification devra elle aussi être rendue publique de la même manière pour être opposable aux tiers.
- Mention en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire indiquant l'existence du PACS et l'identité de l'autre.
- Pour les personnes nées à l'étranger et de nationalité étrangère, l'information figure sur un registre central au ministère des Affaires étrangères.
- Les conventions modificatives (avenants) font l'objet de la même publicité que le PACS initial.
- Le PACS ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement, qui lui confère une "date certaine" (preuve de la date).
- Le PACS n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies (mention en marge ou inscription au registre).
- Les mêmes règles d'effet entre parties et d'opposabilité aux tiers s'appliquent aux modifications du PACS.