L'Explication Prémisse
Les partenaires liés par un PACS doivent vivre ensemble et se fournir mutuellement une aide matérielle et une assistance. Si rien n'est prévu par écrit, l'aide matérielle doit être proportionnelle aux ressources de chacun. En outre, vis‑à‑vis des créanciers, ils sont solidairement responsables des dettes que l’un d’eux contracte pour les besoins de la vie courante : cela veut dire que le créancier peut demander le paiement à l’un ou l’autre partenaire. Mais cette solidarité ne joue pas pour des dépenses manifestement excessives, ni pour des achats à tempérament ou des emprunts conclus sans le consentement de l’autre partenaire, sauf si ces emprunts sont de faibles montants nécessaires à la vie quotidienne et que le total des emprunts n’est pas manifestement excessif au regard du niveau de vie du ménage.
Paul et Marie vivent en PACS. Paul achète chaque semaine l’épicerie et Marie contribue selon ses moyens : c’est l’aide matérielle proportionnelle. Un jour Paul achète à crédit un nouveau téléviseur très cher sans en parler à Marie ; le vendeur ne pourra pas exiger automatiquement le paiement de Marie, parce que l’achat est onéreux et à tempérament (dépense manifestement excessive). En revanche, si Paul emprunte 300 € pour réparer le réfrigérateur (dépense nécessaire) et que ces sommes restent modestes et compatibles avec le train de vie du ménage, le créancier pourra demander le remboursement aussi bien à Marie qu’à Paul, même si Marie n’a pas consenti à l’emprunt.
- Le PACS impose une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproques.
- À défaut d’accord, l’aide matérielle est proportionnelle aux facultés (ressources) de chacun.
- Solidarité envers les tiers pour les dettes contractées par l’un pour les besoins de la vie courante : le créancier peut poursuivre l’un ou l’autre partenaire.
- Pas de solidarité pour des dépenses manifestement excessives.
- Pas de solidarité pour achats à tempérament ou emprunts conclus sans le consentement des deux, sauf si ce sont des sommes modestes nécessaires à la vie courante et que le cumul n’est pas manifestement excessif par rapport au train de vie du ménage.
- Le partenaire qui subit un paiement peut ensuite exercer des recours entre partenaires (réclamation de contribution) selon leurs facultés et accords éventuels.