L'Explication Prémisse
Cet article dit que, sauf si vous et votre partenaire avez prévu autre chose dans la convention de pacs, chacun garde la gestion, l'usage et la libre disposition de ses biens personnels : vous pouvez les utiliser, les gérer et les vendre comme vous l'entendez. Chacun reste en principe responsable de ses dettes personnelles (celles contractées avant ou pendant le pacs), sauf exceptions prévues par l'article 515-4. Vous pouvez prouver par tous les moyens (titre de propriété, facture, témoignage, inscription au registre, etc.) qu'un bien vous appartient exclusivement. Si aucun des deux partenaires ne peut prouver qu'un bien est à l'un ou à l'autre, il est présumé appartenir aux deux pour moitié. Enfin, si un partenaire détient seul un bien meuble (par exemple un meuble ou un vélo) et qu'un tiers de bonne foi en ignore toute contestation, ce partenaire peut accomplir seul les actes usuels (gérer, utiliser, vendre) concernant ce bien vis‑à‑vis de ce tiers.
Paul et Léa se pacsent. Paul a acheté, avant le pacs, une voiture immatriculée à son nom : elle reste sa propriété exclusive et il peut la vendre seul. Léa achète pendant le pacs un canapé à son nom et en garde la facture : il lui appartient aussi en propre. Ils achètent ensemble une table sans préciser la part de chacun et sans preuve d'un achat individuel : la table est présumée leur appartenir indivisément, chacun pour moitié. Si Paul vend ultérieurement un vélo qu'il possède seul à un acheteur de bonne foi, la vente est valable sans que l'acheteur ait à demander l'accord de Léa.
- Principe de séparation des biens personnels : sauf convention contraire, chaque partenaire conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
- Responsabilité des dettes : chacun reste seul tenu des dettes personnelles contractées avant ou pendant le pacs, sous réserve des exceptions prévues par l'article 515-4.
- Preuve de la propriété exclusive : chaque partenaire peut prouver par tous les moyens qu'il est le propriétaire exclusif d'un bien (titre, facture, inscription, etc.).
- Présomption d'indivision : si aucun partenaire ne peut justifier d'une propriété exclusive, le bien est présumé appartenir aux deux pour moitié.
- Protection des tiers de bonne foi pour les meubles : le partenaire qui détient seul un bien meuble est, vis‑à‑vis des tiers de bonne foi, habilité à accomplir seul les actes d'administration, de jouissance ou de disposition sur ce bien.