L'Explication Prémisse
Cet article permet aux partenaires (par exemple liés par un PACS) de décider, dès la signature ou la modification de leur convention et à partir de son enregistrement officiel, que tous les biens qu’ils achèteront ensuite — ensemble ou séparément — seront placés en indivision. Concrètement, ces biens seront automatiquement réputés appartenir pour moitié à chaque partenaire et, si l’un a payé plus que l’autre pour ces biens, il ne pourra pas réclamer à l’autre une contribution compensatrice au titre de cette inégalité de participation.
Paul et Sophie signent une convention de PACS et, dans cette convention, ils choisissent que tous les biens acquis après l’enregistrement seront en indivision. Trois mois plus tard Sophie achète un appartement avec ses économies personnelles. En vertu de la convention enregistrée, cet appartement est réputé indivis et appartient donc pour moitié à Paul et pour moitié à Sophie, même si Sophie a payé 100 % du prix. Sophie ne peut pas demander à Paul de lui rembourser la partie correspondant à la différence de contribution.
- Choix contractuel : la mise en indivision résulte d’une clause dans la convention initiale ou d’une convention modificative.
- Enregistrement requis : l’effet commence à compter de l’enregistrement de la (ou des) convention(s).
- Biens visés : s’applique aux biens acquis ensemble ou séparément à partir de cette date d’enregistrement.
- Présomption d’égalité : les biens sont réputés indivis pour moitié entre les partenaires (50/50).
- Pas de recours pour inégalité : nul ne peut demander à l’autre une contribution pour compenser un paiement supérieur concernant ces biens.
- Non-rétroactivité : les biens acquis avant l’enregistrement ne sont pas concernés sauf disposition contraire explicite.
- Possibilité de modifier : les partenaires peuvent changer ce régime en concluant et en faisant enregistrer une convention modificative.