L'Explication Prémisse
Cet article précise quels biens restent, malgré le régime choisi entre partenaires (pacte), la propriété exclusive de chacun d’eux. En clair : certaines sommes et certains biens n’entrent pas dans la mise en commun automatiquement (salaires non dépensés pour acheter un bien, œuvres créées par un partenaire, biens à caractère personnel, biens acquis avec des fonds antérieurs au pacte, ou reçus par donation/succession, etc.). Si un bien est acheté avec des fonds antérieurs au pacte ou avec une donation/succession, il faut que l’acte d’achat le mentionne expressément ; sinon la loi considère le bien comme indivis à parts égales et le partenaire contributeur n’aura qu’une créance (un droit de réclamer de l’argent) envers l’autre, plutôt qu’une propriété exclusive clairement reconnue.
Exemple concret : Sophie était héritière de 50 000 € avant d’enregistrer leur convention de PACS. Quelques mois après, elle achète un appartement à 200 000 € en utilisant ces 50 000 € et un prêt pour le reste. Pour que ces 50 000 € restent clairement sa propriété exclusive, il faut que l’acte d’achat indique que cette somme provient de son héritage antérieur. Si rien n’est mentionné, l’appartement sera présumé indivis à moitié et Sophie n’aura, en pratique, qu’une créance envers son partenaire pour la somme avancée, et non la reconnaissance formelle d’une part exclusive correspondant à son apport.
- Liste des biens restant la propriété exclusive de chaque partenaire : - Les sommes reçues après la conclusion du pacte et non employées pour acheter un bien; - Les biens créés par un partenaire et leurs accessoires; - Les biens à caractère personnel; - Les biens acquis au moyen de deniers appartenant au partenaire avant l’enregistrement de la convention; - Les biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession; - Les portions acquises par licitation au sein d’une indivision successorale.
- Obligation de mentionner : lorsqu’un bien est acheté avec des fonds visés aux n°4 (fonds antérieurs) ou 5 (donation/succession), l’acte d’acquisition doit le signaler explicitement.
- Conséquence du défaut de mention : si l’acte ne mentionne pas l’origine des fonds visés aux n°4 ou 5, le bien est réputé indivis pour moitié et le partenaire contributeur n’obtient qu’une créance entre partenaires (droit de réclamer une somme) plutôt qu’une reconnaissance nette d’un droit de propriété exclusive.
- Preuve et prévention : il est important de conserver et d’indiquer dans les actes (ou annexes) l’origine des fonds (relevés, attestation de succession/donation, clause dans l’acte d’achat) pour préserver ses droits exclusifs.
- Champ d’application pratique : cet article s’applique entre partenaires (par exemple dans le cadre d’un PACS) et organise comment sont traités les apports, donations, successions et biens personnels par rapport au régime choisi.