L'Explication Prémisse
Cet article précise que, même si les partenaires choisissent un régime collectif, certains biens restent la propriété personnelle et exclusive de chacun. Sont exclus de la mise en commun : les sommes reçues personnellement après la conclusion du pacte qui n'ont pas servi à acheter un bien, les biens créés par un partenaire, les biens à caractère strictement personnel, les biens acquis grâce à des fonds possédés avant l’enregistrement du pacte, ceux acquis avec une donation ou une succession, et les parts obtenues par licitation dans une indivision. Pour les acquisitions financées par des fonds antérieurs ou par donation/succession, il faut le préciser dans l’acte d’achat ; sinon le bien est présumé indivis à parts égales et le partenaire qui a avancé les fonds n’aura qu’une créance contre l’autre.
1) Après la signature du pacte, Sophie reçoit son salaire et le laisse sur son compte sans acheter de bien : cet argent reste sa propriété exclusive et elle peut le dépenser comme elle l’entend. 2) Paul hérite de 40 000 € et achète avec cette somme une voiture ; s’il a fait mention dans l’acte d’achat que le prix provenait de la succession, la voiture demeure sa propriété exclusive. S’il n’a pas fait cette mention, la voiture sera présumée indivise à moitié et Paul n’aura qu’une créance entre lui et son partenaire pour faire valoir l’origine des fonds.
- Plusieurs catégories de biens restent personnels et exclusifs à chaque partenaire (énumérées aux points 1° à 6°).
- 1° : Les deniers reçus après le pacte et non employés à l’acquisition d’un bien restent la propriété exclusive du partenaire bénéficiaire.
- 2° : Les biens créés par un partenaire (et leurs accessoires) restent personnels.
- 3° : Les biens à caractère personnel (vêtements, objets strictement personnels, etc.) sont exclus de la mise en commun.
- 4° et 5° : Les biens achetés avec des fonds appartenant déjà au partenaire avant l’enregistrement du pacte, ou avec des fonds reçus par donation ou succession, restent exclus si l’emploi de ces deniers est mentionné dans l’acte d’acquisition.
- 6° : Les portions acquises par licitation résultant d’une indivision successorale ou d’une donation restent la propriété exclusive.
- Mention obligatoire : l’usage des deniers visés aux 4° et 5° doit être inscrit dans l’acte d’achat, faute de quoi le bien est réputé indivis pour moitié.
- Conséquence de l’omission : si la mention manque, le bien est présumé détenu en indivision à parts égales et le partenaire qui a fourni les fonds n’obtient que d’une créance envers l’autre partenaire, non la propriété exclusive.
- Pratique recommandée : conserver et faire inscrire systématiquement la preuve de l’origine des fonds (acte de donation/succession, justificatifs de comptes antérieurs) lors d’une acquisition.