L'Explication Prémisse
Cet article dit que, sauf clause contraire dans leur convention, les partenaires d’un PACS qui détiennent ensemble des biens en indivision sont tous gestionnaires : chacun peut accomplir les actes prévus par les articles cités pour administrer les biens communs. Ils peuvent aussi rédiger une convention d’indivision qui règle l’exercice de leurs droits (selon les règles générales de l’indivision). Pour être opposable aux tiers lorsqu’ils achètent un bien soumis à publicité foncière, cette convention doit être publiée au fichier immobilier au moment de chaque acquisition, sinon elle ne leur sera pas opposable. Par dérogation au droit commun, la convention d’indivision est en principe conclue pour toute la durée du PACS ; quand le PACS prend fin, les partenaires peuvent toutefois décider qu’elle continue de produire effet, mais cette prolongation doit respecter les règles habituelles applicables aux conventions d’indivision.
Exemple : Lucie et Karim sont liés par un PACS et achètent ensemble un appartement. S’il n’y a pas d’accord écrit, chacun peut gérer l’appartement dans les limites prévues par la loi. Ils rédigent néanmoins une convention d’indivision qui précise qui paie les charges, qui peut signer un bail de location, et comment sont partagées les recettes. Lors de l’achat, leur notaire publie cette convention au fichier immobilier afin qu’un futur acheteur ou créancier sache qu’elle existe. Quelques années plus tard, ils rompent leur PACS mais conviennent que la convention d’indivision continue (par exemple pour poursuivre la location) : cette décision doit respecter les formalités prévues pour les conventions d’indivision.
- Par défaut, chaque partenaire d’un PACS est co‑gérant des biens indivis et peut exercer les pouvoirs prévus par les articles 1873‑6 à 1873‑8.
- Les partenaires peuvent conclure une convention d’indivision organisant l’exercice de leurs droits selon les articles 1873‑1 à 1873‑15.
- Obligation de publication : pour être opposable aux tiers lors d’une acquisition d’un bien soumis à publicité foncière, la convention doit être publiée au fichier immobilier ; sans cette publication la convention est inopposable.
- Durée dérogatoire : la convention d’indivision est réputée conclue pour la durée du PACS (dérogation à l’article 1873‑3).
- Après dissolution du PACS, les partenaires peuvent décider de maintenir la convention ; cette décision reste soumise aux règles et formalités des articles 1873‑1 à 1873‑15.
- Conséquences pratiques : la publication et le respect des formalités sont essentiels pour protéger les droits des partenaires face aux tiers et pour déterminer qui peut accomplir quels actes sur les biens indivis.