L'Explication Prémisse
Cet article dit d'abord que, si le pacte civil de solidarité (PACS) ou une convention entre partenaires ne prévoit rien de différent, chaque partenaire est considéré comme co-gérant des biens détenus en indivision : chacun peut donc accomplir les actes de gestion courante prévus par la loi. Les partenaires peuvent toutefois rédiger une convention qui organise précisément l'administration des biens indivis ; pour être opposable aux tiers à l'occasion d'une acquisition immobilière, cette convention doit être publiée au fichier immobilier. Par exception, cette convention est présumée durer autant que le PACS lui‑même, mais, quand le PACS prend fin, les partenaires peuvent décider qu'elle continue à produire effet en respectant les règles légales applicables.
Sophie et Camille concluent un PACS et achètent ensemble un appartement mis en location. Ils n’ont rien prévu de particulier dans le pacte. Par défaut, chacun d’eux peut signer les contrats d’entretien, percevoir les loyers et prendre les décisions d’administration courante (dans les limites légales). Ils rédigent ensuite une convention d’indivision qui précise qui paie quel pourcentage des charges et comment sont répartis les loyers ; pour que cette convention soit opposable aux banques ou à un futur acheteur lors de l’achat de l’appartement, ils la font publier au fichier immobilier lors de l’acte d’achat. Si, plus tard, leur PACS est dissous, ils peuvent décider ensemble que cette convention d’indivision continue malgré la rupture du PACS, à condition de respecter les formalités prévues par la loi.
- Règle par défaut : sauf clause contraire, chaque partenaire est gérant de l’indivision (pouvoirs de gestion reconnus par les articles 1873‑6 à 1873‑8).
- Possibilité de conclure une convention d’administration des biens indivis qui organise l’exercice des droits de chacun (référence aux articles 1873‑1 à 1873‑15).
- Obligation de publicité : pour être opposable aux tiers lors d’un acte d’acquisition d’un bien soumis à publicité foncière, la convention doit être publiée au fichier immobilier ; à défaut, elle est inopposable.
- Durée de la convention : par dérogation, la convention d’indivision est réputée conclue pour la durée du PACS.
- Continuation après dissolution : lorsque le PACS prend fin, les partenaires peuvent décider que la convention d’indivision continue de produire ses effets.
- Formalités et opposabilité : toute décision de maintien ou d’aménagement de la convention après dissolution doit respecter les règles et formalités prévues par les articles 1873‑1 à 1873‑15.