L'Explication Prémisse
Cet article dit que, lorsque le PACS se termine (par séparation ou par décès), certaines règles du droit des successions s’appliquent aussi entre partenaires, mais de manière limitée et sous conditions. Concrètement, plusieurs articles du Code civil relatifs aux effets entre héritiers et conjoints sont transposés aux partenaires pacsés pour régler les conséquences patrimoniales de la rupture ; certaines protections ne sont accordées au partenaire survivant que si le défunt l’a prévu expressément dans son testament ; enfin, si le PACS prend fin par la morte d’un partenaire, le survivant peut revendiquer certaines protections prévues à l’article 763.
Marie et Paul sont pacsés et vivent dans un appartement acheté par Paul. Ils se séparent : la dissolution du PACS entraîne l’application, entre eux, de certaines règles de la succession pour régler qui paie quoi et s’il y a des compensations à verser (les articles visés par l’article 515‑6). Quelques années plus tard, Paul rédige un testament pour dire que Marie pourra rester dans l’appartement après son décès ; si Paul meurt alors que le PACS n’a pas été rompu, Marie pourra invoquer cette disposition testamentaire et, en outre, se prévaloir des protections prévues par l’article 763 pour le partenaire survivant.
- L’article transpose, de façon limitée, certaines règles de la matière successorale aux partenaires liés par un PACS en cas de dissolution.
- Les articles 831, 831‑2, 832‑3 et 832‑4 (référencés) deviennent applicables entre partenaires au moment de la rupture du PACS.
- Le partenaire survivant ne bénéficie du premier alinéa de l’article 831‑3 que si le défunt l’a expressément prévu par testament.
- Quand le PACS prend fin par le décès d’un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des deux premiers alinéas de l’article 763.
- Ces dispositions n’installent pas le partenaire pacsé dans la même situation qu’un conjoint marié : les droits sont limités et souvent soumis à des conditions (notamment testamentaires).
- Pour obtenir une protection effective (par ex. droits sur le logement, attribution ou usufruit), il est souvent nécessaire d’anticiper (testament, conventions) et de vérifier précisément quelles règles s’appliquent via les articles renvoyés.
- En cas de décès ou de rupture, il est recommandé de consulter un notaire ou un avocat pour connaître l’étendue exacte des droits et les démarches à accomplir.