L'Explication Prémisse
Le PACS prend fin automatiquement si l’un des partenaires meurt ou si l’un des partenaires (ou les deux) se marie. Il peut aussi être rompu d’un commun accord (déclaration conjointe) ou par la décision d’un seul partenaire (signification à l’autre). La fin doit être enregistrée par l’officier d’état civil ou le notaire qui avait enregistré le PACS; cet enregistrement rend la rupture effective entre les partenaires et la publicité la rend opposable aux tiers. Les partenaires se chargent eux-mêmes de partager leurs droits et dettes ; à défaut d’accord, le juge tranche les conséquences patrimoniales, avec possibilité de réparation si l’un a subi un préjudice.
Marie et Paul sont pacsés. Paul décide de mettre fin au PACS : il fait signifier sa décision à Marie et envoie copie de cette signification à l’officier d’état civil qui avait enregistré le PACS. L’officier enregistre la dissolution. Entre Marie et Paul, la rupture produit effet à la date d’enregistrement ; les tiers en sont informés après la publicité (par exemple insertion au registre). Marie et Paul doivent alors régler la répartition de leurs biens et dettes liés à la vie commune. S’ils ne s’entendent pas sur la liquidation, l’un d’eux saisit le juge qui déterminera les conséquences patrimoniales et pourra, le cas échéant, condamner à indemniser un dommage.
- Causes automatiques de dissolution : décès d’un partenaire, mariage d’un ou des deux partenaires (dissolution à la date de l’événement).
- Causes volontaires : déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale signifiée à l’autre partenaire.
- Formalité importante : la dissolution doit être enregistrée par l’officier d’état civil du lieu d’enregistrement du PACS ou par le notaire instrumentaire ; cet enregistrement fixe l’effet entre partenaires pour les ruptures volontaires.
- Publicité : la dissolution devient opposable aux tiers à compter des formalités de publicité accomplies par l’officier d’état civil ou le notaire.
- Procédure pour la rupture conjointe : remise ou envoi d’une déclaration conjointe à l’officier d’état civil ou au notaire qui a enregistré le PACS.
- Procédure pour la rupture unilatérale : signification au partenaire + envoi d’une copie à l’officier d’état civil ou au notaire ; enregistrement ensuite par celui-ci.
- À l’étranger : les agents diplomatiques et consulaires français assurent les mêmes fonctions et formalités.
- Liquidation : les partenaires doivent procéder eux-mêmes au partage des droits et obligations résultant du PACS.
- Voie judiciaire : en l’absence d’accord sur la liquidation, le juge tranche les conséquences patrimoniales ; la réparation d’un dommage subi peut aussi être demandée.
- Évaluation des créances entre partenaires : sauf convention contraire, on applique les règles de l’article 1469 ; ces créances peuvent être compensées par les avantages retirés de la vie commune (par ex. l’un n’ayant pas suffisamment contribué aux dettes courantes).