L'Explication Prémisse
Le pacte civil de solidarité (PACS) prend fin automatiquement si l'un des partenaires meurt ou si l'un ou les deux se marient — la rupture vaut à la date de l'événement. Il peut aussi être rompu d'un commun accord ou par la décision unilatérale d'un partenaire. La fin doit être enregistrée par l'officier d'état civil ou le notaire qui a enregistré le PACS, après notification ou remise d'une déclaration ; des formalités de publicité rendent la dissolution opposable aux tiers. Les partenaires doivent régler eux‑mêmes le partage des effets patrimoniaux du PACS : à défaut d'accord, le juge tranche. Enfin, des règles spéciales s'appliquent à l'évaluation des créances entre partenaires et à la prise en compte des avantages tirés de la vie commune.
Marie et Lucas sont pacsés. Lucas décide de rompre seul le PACS : il fait signifier sa décision à Marie par huissier et envoie une copie à l'officier d'état civil qui avait enregistré le pacte. L'officier enregistre la dissolution ; entre eux la rupture prend effet à l'enregistrement, et elle ne devient opposable aux tiers (banque, propriétaire) qu'après les formalités de publicité. De son côté, Marie réclame une compensation parce qu'elle a assumé la plupart des dépenses du foyer ; s'ils n'arrivent pas à s'entendre, ils saisiront le juge pour régler la liquidation patrimoniale.
- Causes automatiques de dissolution : décès de l'un des partenaires ou mariage de l'un ou des deux ; la dissolution vaut à la date de l'événement.
- Dissolution volontaire : par déclaration conjointe des partenaires ou par décision unilatérale de l'un d'eux.
- Procédure pour dissolution conjointe : remise ou envoi d'une déclaration conjointe à l'officier d'état civil ou au notaire ayant enregistré le PACS.
- Procédure pour dissolution unilatérale : signification de la décision à l'autre partenaire (par exemple par huissier) et envoi d'une copie à l'officier d'état civil ou au notaire.
- Enregistrement et publicité : l'officier d'état civil ou le notaire enregistre la dissolution et accomplit les formalités de publicité ; à l'étranger, ces fonctions sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français.
- Effets temporels : entre partenaires, la dissolution prend effet à la date d'enregistrement (sauf décès/mariage où c'est la date de l'événement) ; elle est opposable aux tiers à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.
- Liquidation patrimoniale : les partenaires procèdent eux‑mêmes au partage des droits et obligations résultant du PACS ; en l'absence d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales.
- Réparation du préjudice : la décision judiciaire qui organise la liquidation n'exclut pas la possibilité de demander réparation du dommage subi.
- Évaluation des créances entre partenaires : à défaut de convention, ces créances sont évaluées selon les règles de l'article 1469 (règles légales d'évaluation applicables), et peuvent être compensées avec les avantages retirés de la vie commune (par ex. ne pas avoir contribué aux dettes courantes).