L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, pour un « partenariat enregistré » (c'est‑à‑dire une union qui a fait l'objet d'un enregistrement officiel par une autorité d'un État), les règles qui déterminent comment il se crée, quels sont ses effets juridiques et comment il peut être dissous sont régies par le droit matériel (les règles de fond) de l'État dont l'autorité a procédé à cet enregistrement. Autrement dit, c'est la loi du pays qui a enregistré le partenariat qui s'applique pour savoir qui a des droits et des obligations dans ce partenariat et comment y mettre fin, sous réserve des limites posées par l'ordre public du pays où la question est examinée.
Deux personnes concluent un partenariat enregistré en Belgique. Plus tard, elles vivent en France et achètent ensemble un appartement. Selon l'article 515-7-1, les conditions de formation du partenariat, les droits liés à ce statut (par exemple certains effets patrimoniaux ou de protection sociale) et les règles pour le dissoudre relèvent du droit belge, parce que c'est la Belgique qui a procédé à l'enregistrement. Si elles se séparent, la liquidation des conséquences du partenariat (partage éventuel des biens, conséquences patrimoniales) sera donc déterminée par le droit belge, sauf si l'application de ce droit heurte l'ordre public français.
- Règle de droit international privé : application de la loi du pays qui a enregistré le partenariat (lex loci registrationis).
- Portée : conditions de formation, effets du partenariat et causes et effets de sa dissolution.
- Il s'agit du « droit matériel » (règles de fond), non des seules règles de procédure locale.
- L'expression « État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement » renvoie au pays où l'enregistrement officiel a été effectué.
- Effet pratique : droits et obligations des partenaires et modalités de dissolution peuvent varier selon le droit étranger applicable.
- Limite : l'application du droit étranger peut être écartée si elle heurte l'ordre public du pays saisi.
- Ne garantit pas automatiquement la reconnaissance entière du partenariat par d'autres États ; des règles complémentaires de droit international privé ou des dispositions impératives locales peuvent s'appliquer.
- Important pour les conséquences patrimoniales, successorales ou familiales : il faut vérifier le droit du pays d'enregistrement avant de prendre des décisions (achat, héritage, séparation).