L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, pour un « partenariat enregistré » (une union enregistrée auprès d'une autorité), tout ce qui concerne sa constitution, ses effets pendant la vie du partenariat, les motifs de sa rupture et les conséquences de cette rupture est régi par le droit matériel (les règles de fond) du pays dont dépend l'autorité qui a procédé à l'enregistrement. Autrement dit, ce n'est pas forcément le droit du lieu où vit aujourd'hui le couple qui s'applique, mais le droit du pays qui a procédé à l'enregistrement du partenariat.
Deux personnes françaises se rendent en Belgique et enregistrent leur partenariat selon la loi belge. Quelques années plus tard, elles reviennent vivre en France puis se séparent. Selon l'article 515-7-1, les règles qui vont déterminer si le partenariat est valable, ce qui appartenait à chacun, les motifs de dissolution et la façon de partager les biens seront celles du droit belge (les dispositions matérielles belges), même si la séparation a lieu en France.
- Règle de conflit de lois : la loi applicable est celle de l'État de l'autorité qui a enregistré le partenariat (lex loci registrationis).
- Sont visés les aspects matériels : conditions de formation, effets pendant la vie du partenariat, causes de dissolution et conséquences de la dissolution.
- Ne concerne pas nécessairement les règles de forme ou les procédures judiciaires qui peuvent relever du for saisi ; l’article vise le droit substantiel applicable.
- S’applique quel que soit le lieu de résidence ultérieur des partenaires : le point de rattachement est l’État qui a procédé à l’enregistrement.
- En pratique, obliga à consulter le droit du pays d’enregistrement pour connaître les droits patrimoniaux, obligations et effets de la dissolution.
- L’application d’une loi étrangère peut être limitée par l’ordre public du pays du for si ses règles sont contraires aux valeurs fondamentales de cet État (ex. ordre public français).
- Concerne les partenariats enregistrés spécifiquement — autres formes d’union (mariage, concubinage) sont régies par d’autres règles de droit international privé.