L'Explication Prémisse
Cet article pose le principe d'accession : lorsqu'un bien devient uni ou incorporé à une chose (par exemple en étant fixé définitivement ou mélangé de façon indissociable), il est en principe acquis par le propriétaire de la chose principale. Autrement dit, ce qui est incorporé à un terrain ou à un objet appartient au propriétaire de ce terrain ou de cet objet, sous réserve des règles particulières qui suivent dans le Code (sur les indemnisations, la bonne foi, etc.).
Vous faites construire une petite dépendance ou un abri fixé au sol sur votre terrain par un artisan. Une fois fixé et incorporé au sol, cet abri appartient au propriétaire du terrain (vous), même si quelqu’un d’autre a payé ou réalisé les travaux ; la loi prévoit ensuite, selon les circonstances, les modalités d’éventuelles compensations pour le constructeur ou le financeur.
- Principe d’accession : l’accessoire incorporé suit le sort du bien principal et appartient à son propriétaire.
- S’applique lorsque l’union/incorporation est durable ou indissociable (par exemple construction, plantation, mélange indissociable).
- Différenciation entre meubles et immeubles : il existe des règles particulières selon la nature des biens (immeubles par destination, constructions, mélanges, etc.).
- Effet principal : transfert de la propriété à celui qui possède la chose principale.
- Existence d’exceptions et de protections : le Code prévoit des règles ultérieures concernant la rémunération ou la réparation pour la personne qui a apporté l’élément incorporé, notamment selon sa bonne ou mauvaise foi.
- Ne s’applique pas aux éléments facilement détachables ou qui n’ont pas été incorporés de façon permanente.