L'Explication Prémisse
L'article 647 signifie simplement que le propriétaire d'un terrain a, en principe, le droit d'en entourer les limites (par une clôture, un mur, une haie, etc.) pour le protéger ou marquer sa propriété. Ce droit n'est toutefois pas absolu : il existe des exceptions prévues par l'article 682 du Code civil (cas où la fermeture serait interdite ou limitée), et la clôture doit rester compatible avec d'autres règles (servitudes, droits des voisins, règles d'urbanisme).
Vous possédez un jardin et décidez d'y poser une palissade pour sécuriser vos enfants et vos animaux. En général vous pouvez le faire. En revanche, si un sentier public ou un droit de passage du voisin traverse votre terrain, vous ne pouvez pas fermer ce passage : il faudra laisser l'accès ou trouver une solution conforme au droit (par exemple installer un portillon en accord avec le titulaire du droit).
- Droit général : le propriétaire peut clôturer son terrain (mur, clôture, haie...).
- Le terme « héritage » désigne le bien-fonds (terrain) dont on est propriétaire.
- Existence d'exceptions : l'article renvoie à l'article 682 qui prévoit des cas limitant ce droit.
- La clôture doit respecter les servitudes (passages, conduites, etc.) et les droits des voisins.
- Il faut aussi tenir compte des règles d'urbanisme et des autorisations locales éventuelles (règlements municipaux, permis, etc.).
- La clôture ne doit pas créer de nuisance excessive (bruit, danger, atteinte à la vue selon le droit applicable).