L'Explication Prémisse
L’article 658 du Code civil dit simplement que chaque copropriétaire d’un mur mitoyen peut en augmenter la hauteur sans demander l’accord du voisin, mais à ses frais et sous sa responsabilité. Concrètement, celui qui relève le mur paie tout ce qui concerne la partie surélevée (travaux et entretien) et prend en charge les frais supplémentaires d’entretien de la partie commune causés par cette surélévation. Il doit aussi rembourser le voisin pour les dépenses que la surélévation lui a rendues nécessaires (par exemple, travaux complémentaires sur la façade du voisin).
Vous et votre voisin avez un mur mitoyen qui fait 2,5 m de haut. Vous voulez ajouter 1 m pour gagner en intimité. Vous pouvez le faire sans l’autorisation du voisin, mais vous devrez payer la construction de ce mètre supplémentaire et tous les entretiens futurs de cette nouvelle partie. Si la surélévation oblige votre voisin à faire des travaux (par exemple poser un relevé d’étanchéité ou réparer une fissure provoquée par la surélévation), vous devez rembourser ces dépenses.
- Droit d’exhausser : tout copropriétaire peut élever la hauteur du mur mitoyen sans accord préalable du voisin.
- Frais à la charge du demandeur : il supporte seul le coût des travaux d’exhaussement et l’entretien de la partie au-dessus de la hauteur commune.
- Entretien de la partie commune : il paie aussi les frais d’entretien supplémentaires de la partie commune du mur résultant de l’exhaussement.
- Remboursement au voisin : il doit rembourser au voisin les dépenses rendues nécessaires par l’exhaussement (travaux, protections, etc.).
- Limites pratiques : le droit n’exonère pas du respect des règles d’urbanisme, des servitudes ou de l’obligation de ne pas causer de dommages ; des autorisations administratives ou prescriptions locales peuvent être nécessaires.