L'Explication Prémisse
Cet article permet au voisin qui n'a pas participé aux travaux d'élévation d'un mur mitoyen (ou d'un mur bornant) de devenir copropriétaire de la partie surélevée en payant sa part. Concrètement, il peut acquérir la mitoyenneté en réglant la moitié du coût des travaux et, si la surélévation a rendu le mur plus épais au point d’empiéter sur le sol d’un côté, la moitié de la valeur du sol ainsi incorporé. Le montant à payer est évalué au moment où il décide d’acquérir la mitoyenneté, en tenant compte de l’état actuel de la partie surélevée du mur.
Mme A élève un mur mitoyen pour ajouter 1,20 m afin de poser une rambarde; les travaux ont coûté 2 000 €. Son voisin M. B n’a rien payé au moment des travaux, mais un an plus tard il souhaite devenir copropriétaire de la partie surélevée. M. B peut acquérir la mitoyenneté en payant la moitié des travaux (1 000 €). Si la surélévation a nécessité d’élargir le mur et qu’une partie du sol de Mme A a été incorporée, il paiera en plus la moitié de la valeur de ce sol excédentaire (par exemple 200 € pour la moitié), la somme finale étant estimée en fonction de l’état actuel du mur au moment de l’acquisition.
- Droit optionnel : le voisin qui n’a pas contribué peut choisir d’acquérir la mitoyenneté (verbe « peut »).
- Paiement demandé : moitié du coût réel des travaux d’exhaussement.
- Compensation du sol : si la surélévation a créé un excédent d’épaisseur (empiétant sur le sol), le voisin paie aussi la moitié de la valeur du sol fourni pour cet excédent.
- Date d’évaluation : la dépense est estimée à la date où l’acquisition est effectuée, en tenant compte de l’état de la partie surélevée du mur (usure, dégradations, etc.).
- Effet : une fois la somme versée, le voisin devient mitoyen et participe aux droits et devoirs attachés à la mitoyenneté (entretien, usages, réparations).
- Pas de paiement s’il n’y a pas d’excédent d’épaisseur : si la surélévation n’a pas empiété sur le sol d’un voisin, il n’y a pas de valeur de sol à compenser.
- Principe de contribution rétroactive : l’article permet de régulariser après coup une situation où un seul voisin avait financé la surélévation.