L'Explication Prémisse
Cet article dit trois choses simples : si une haie ou un fossé qui touche votre terrain appartient entièrement au voisin (n’est pas mitoyen), vous ne pouvez pas l’obliger à en faire un élément mitoyen. En revanche, si la haie est mitoyenne (elle appartient aux deux voisins), chaque copropriétaire peut la couper ou la détruire jusqu’à la limite de sa propre propriété, mais celui qui le fait doit construire un mur sur la limite séparative. La même règle vaut pour un fossé mitoyen lorsqu’il ne sert qu’à clôturer (et non, par exemple, à l’évacuation des eaux).
Mme Dupont a une haie plantée sur la ligne de séparation mais plantée sur le terrain de M. Martin (donc non mitoyenne). Mme Lefèvre qui habite le terrain voisin ne peut pas obliger M. Martin à partager la haie. Si, en revanche, la haie est mitoyenne entre M. Martin et Mme Lefèvre, Mme Lefèvre peut la raser jusqu’à la limite de sa parcelle, mais elle devra, après la destruction, édifier un mur sur cette limite pour remplacer la clôture. De même, si un fossé partagé ne sert qu’à marquer la clôture, l’un des copropriétaires peut le remblayer jusqu’à sa limite à la condition d’y mettre un mur ; si le fossé sert aussi à évacuer l’eau, d’autres règles s’appliquent.
- On ne peut pas contraindre un propriétaire d’un fossé ou d’une haie non mitoyens à céder la mitoyenneté.
- Si la haie est mitoyenne, chaque copropriétaire peut la détruire jusqu’à la limite de sa propriété.
- Le copropriétaire qui détruit la haie mitoyenne a l’obligation de construire un mur sur la limite séparative.
- Règle identique pour un fossé mitoyen qui n’a que la fonction de clôture.
- Si le fossé a d’autres fonctions (évacuation des eaux, etc.), cet article ne s’applique pas et d’autres règles peuvent s’imposer.
- La charge de construire le mur (travaux et coûts) pèse sur celui qui a procédé à la destruction.