L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsque la haie située sur la limite entre deux propriétés est en mitoyenneté (c’est‑à‑dire qu’elle appartient aux deux propriétaires), les « produits » qu’elle donne — fruits, bois, gain tiré de sa coupe, etc. — appartiennent pour moitié à chacun des propriétaires, tant que la mitoyenneté existe. Autrement dit, le fait que les branches ou les fruits débordent d’un côté n’enlève rien au partage égal entre voisins.
Deux voisins, Alice et Benoît, ont une haie mitoyenne de mûriers entre leurs jardins. Chaque été les mûres sont récoltées : même si la plupart des fruits pendent du côté d’Alice, la récolte doit être partagée moitié‑moitié. Si Benoît coupe la haie pour en vendre le bois, il devra en reverser la moitié à Alice ou se partager le produit de la vente.
- La mitoyenneté concerne les végétaux (haie) situés sur la limite de deux propriétés et implique une propriété commune.
- Les « produits » de la haie (fruits, baies, bois, valeur de coupe, etc.) appartiennent pour moitié à chacun des co‑propriétaires.
- La règle s’applique uniquement tant que la mitoyenneté existe : si la mitoyenneté cesse, d’autres règles peuvent s’appliquer.
- La localisation des produits (par ex. branches côté d’un seul voisin) ne modifie pas le partage légal en parts égales.
- Si un propriétaire prélève plus que sa part, l’autre peut exiger le paiement ou la compensation (action en justice possible).
- Cet article traite de la propriété des produits ; les questions de travaux, d’entretien et de frais sont réglées par d’autres dispositions.