L'Explication Prémisse
Cet article dit que les arbres plantés dans une haie mitoyenne ou sur la ligne séparative entre deux propriétés appartiennent aux deux propriétaires à parts égales. Les fruits de ces arbres sont également partagés moitié‑moitié et les frais liés à leur récolte sont communs. Si les arbres meurent, sont coupés ou arrachés, le bois ou la valeur en est partagé par moitié. Enfin, chaque propriétaire peut demander que les arbres mitoyens soient arrachés.
Deux voisins ont un pommier dont le tronc se trouve exactement sur la limite entre leurs terrains. Quand arrivent les pommes, ils payent ensemble l'échelle et le temps pour les cueillir, puis se partagent les fruits à égalité. Si un hiver abîme l'arbre et qu'il faut l'abattre, le bois obtenu est divisé en deux entre les voisins. Si l'un des voisins veut libérer sa vue et demande l'arrachage de l'arbre, il a le droit de l'exiger.
- Les arbres situés dans une haie mitoyenne ou plantés sur la ligne séparative sont présumés mitoyens (appartiennent aux deux propriétaires).
- La mitoyenneté vaut pour l'arbre lui‑même : si l'arbre meurt, est coupé ou arraché, le produit (bois, valeur) est partagé par moitié.
- Les fruits des arbres mitoyens sont recueillis à frais communs : les dépenses de récolte sont partagées entre les copropriétaires.
- Les fruits sont partagés à parts égales, qu'ils tombent naturellement, qu'on provoque leur chute ou qu'on les cueille.
- Chaque propriétaire a le droit d'exiger que l'arbre mitoyen soit arraché (droit unilatéral d'exiger l'enlèvement).
- En cas de contestation (répartition, arrachage, frais), il peut être nécessaire de recourir aux voies judiciaires pour trancher la mise en œuvre pratique de ces règles.