L'Explication Prémisse
Cet article dit que les arbres situés sur une haie mitoyenne ou plantés exactement sur la ligne de séparation entre deux propriétés sont considérés comme « communs » aux deux propriétaires. Si ces arbres meurent, sont abattus ou arrachés, le bois ou la valeur en est partagé pour moitié entre les deux voisins. Les fruits produits par ces arbres doivent être récoltés et les frais de récolte partagés, puis les fruits eux‑mêmes partagés à parts égales, qu’ils soient tombés naturellement, provoqués ou cueillis. Enfin, chaque propriétaire a le droit d’exiger que ces arbres mitoyens soient enlevés.
Vous et votre voisin avez un pommier dont le tronc se trouve exactement sur la limite entre vos jardins. Chaque automne, vous ramassez les pommes : vous partagez le travail et les frais (sacs, panier) et vous divisez la récolte en deux parts égales. Si le pommier meurt et qu’il faut le couper, le tronc et le bois sont partagés à parts égales entre vous deux. Et si l’un de vous ne veut plus de l’arbre, il peut demander à l’autre que l’arbre soit arraché.
- Les arbres plantés dans une haie mitoyenne ou sur la ligne séparative sont présumés mitoyens.
- Si ces arbres meurent, sont coupés ou arrachés, le bois ou la valeur en est partagé par moitié entre les deux propriétaires.
- Les fruits sont recueillis à frais communs : les coûts de récolte sont partagés et les fruits sont divisés à parts égales.
- La répartition des fruits vaut que ceux‑ci tombent naturellement, soient provoqués pour tomber ou soient cueillis.
- Chaque propriétaire peut exiger que les arbres mitoyens soient arrachés (droit de demander l’enlèvement).