L'Explication Prémisse
Cet article interdit à un copropriétaire d’utiliser un mur mitoyen (c’est‑à‑dire un mur appartenant aux deux voisins) pour y percer une fenêtre ou toute autre ouverture sans l’accord explicite de l’autre propriétaire. L’interdiction vaut même pour des baies fixes (verre dormant) qui ne s’ouvrent pas : la simple création d’une lucarne, d’une baie vitrée ou d’un vitrage dans le mur commun requiert le consentement du voisin. En pratique, il faut donc vérifier si le mur est réellement mitoyen, obtenir l’accord du voisin (de préférence écrit) et respecter les autorisations d’urbanisme avant tout travaux.
Vous habitez deux maisons mitoyennes et vous souhaitez poser une grande fenêtre fixe (verre feuilleté) dans le mur qui est à cheval sur les deux propriétés pour gagner en luminosité. Même si la fenêtre ne s’ouvrira pas, vous ne pouvez pas la créer sans l’accord de votre voisin. Il faut d’abord vérifier sur le titre de propriété que le mur est mitoyen, demander et obtenir son accord (idéalement par écrit, voire par acte notarié) et déposer les permis nécessaires avant de commencer les travaux.
- Objet : concerne le mur mitoyen (mur appartenant aux deux voisins).
- Interdiction : nul ne peut pratiquer une fenêtre ou ouverture dans ce mur sans le consentement de l’autre copropriétaire.
- Portée large : l’interdiction vaut pour toute ouverture, y compris les vitrages fixes (« verre dormant ») qui ne s’ouvrent pas.
- Consentement requis : il faut l’accord de l’autre propriétaire ; il est conseillé de l’obtenir par écrit pour éviter les litiges.
- Distinction importante : si le mur n’est pas mitoyen (appartient entièrement à un seul propriétaire), cet article ne s’applique pas et le propriétaire peut, sous réserve des règles d’urbanisme et de la réglementation sur l’installation de vues et distances, aménager le mur.
- Obligations complémentaires : outre le consentement du voisin, il faut respecter les règles d’urbanisme locales (permis de construire, déclaration préalable) et les servitudes éventuelles.
- Sanctions / recours : en l’absence d’accord, le voisin peut demander la cessation des travaux, la suppression de l’ouverture et des dommages‑intérêts ; mieux vaut régler la question à l’amiable ou par acte officiel.
- Pratique recommandée : vérifier la mitoyenneté dans les titres, obtenir un accord écrit (notarié si modification durable), et vérifier les autorisations administratives avant de réaliser les travaux.