L'Explication Prémisse
Cet article interdit de percer des fenêtres 'droites' ou 'd'aspect', ou d'installer des balcons et autres saillies, qui donneraient sur le fonds voisin quand la distance entre le mur où se trouve l'ouverture (ou la saillie) et la propriété voisine est inférieure à 19 décimètres (1,9 m). L'interdiction vaut que le fonds voisin soit clos ou non, sauf si ce fonds est déjà grevé, au profit du propriétaire de l'ouverture, d'une servitude (par exemple de passage) qui empêche d'y édifier des constructions : dans ce cas l'obstacle à la construction justifie de rapprocher la vue ou la saillie.
Vous voulez poser un balcon qui déborde de votre façade. La partie de votre mur d'où le balcon serait fixé se trouve à 1,5 m (15 décimètres) de la limite de la propriété voisine. Selon l'article 678, vous ne pouvez pas l'installer parce que la distance est inférieure à 1,9 m. En revanche, si la bande de terrain du voisin est grevée d'une servitude de passage qui interdit toute construction sur cette bande, alors vous pourriez être autorisé à installer ce balcon même si la distance est inférieure à 1,9 m.
- Distance requise : 19 décimètres = 1,9 m entre le mur comportant la fenêtre/saillie et le fonds voisin.
- Objets visés : vues droites, vues d'aspect, balcons et autres saillies similaires.
- S'applique que le fonds voisin soit clos (clôturé) ou non.
- Exception : si le fonds voisin est déjà grevé, au profit du propriétaire qui bénéficie de la vue/saillie, d'une servitude (par exemple de passage) qui empêche l'édification de constructions sur ce fonds, la distance de 1,9 m n'est pas exigée.
- La distance se mesure horizontalement entre le mur où est pratiquée la vue/la saillie et l'héritage du voisin (la limite du fonds).
- La règle protège le propriétaire du fonds voisin contre des ouvertures ou saillies trop proches susceptibles d'empiéter sur son intimité ou de faciliter des constructions sur sa parcelle.