L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu'un terrain se retrouve enclavé à la suite d'une division (vente, échange, partage ou autre contrat), le propriétaire qui manque d'accès ne peut demander un droit de passage que sur les parcelles issues de cette même division. Autrement dit, on regarde d’abord les terrains créés par l'acte qui a provoqué l'enclave pour déterminer où établir le passage. Si, toutefois, il est impossible d'obtenir un passage suffisant sur ces parcelles-là, on applique alors l'article 682, qui ouvre la possibilité d'obtenir un passage selon les règles générales (en pratique en demandant au juge de désigner un tracé et de fixer une indemnité).
Imaginez que vous possédiez une maison et un jardin qui, après que vous ayez vendu deux parcelles voisines à des tiers, se retrouvent sans accès à la voie publique. Selon l'article 684, vous ne pouvez réclamer un chemin que sur les deux parcelles que vous avez vendues (celles issues de la division). Si ces deux parcelles ne permettent pas de créer un chemin praticable (par ex. trop étroites ou mal situées), alors vous pouvez invoquer l'article 682 pour obtenir, par décision judiciaire, un passage sur d'autres terrains nécessaires pour atteindre la route publique.
- Condition d’application : l’enclave doit résulter d’une division du fonds (vente, échange, partage ou autre contrat).
- Limitation : le droit de demander le passage porte en priorité sur les terrains nés de cette division (les parcelles issues de l’acte).
- Solution subsidiaire : si un passage suffisant ne peut être établi sur ces parcelles divisées, l’article 682 devient applicable (ce qui permet d’obtenir un passage selon les règles générales).
- Intervention judiciaire : lorsqu’il faut appliquer l’article 682, le juge peut déterminer le tracé du passage et fixer l’indemnité due au propriétaire du terrain servant.
- But pratique : l’article protège les propriétaires des parcelles créées par l’acte en limitant d’abord la servitude à ces terrains, tout en garantissant au propriétaire enclavé un recours si ces terrains ne permettent pas un accès utile.