L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les parents “collatéraux” (c’est‑à‑dire les proches qui ne sont ni vos ascendants ni vos descendants — par exemple frères et sœurs, oncles, tantes, cousins, etc.) qui entrent dans la catégorie prévue au 4° de l’article 734 ne peuvent hériter si le lien de parenté est trop lointain : au‑delà du sixième degré de parenté, ils sont exclus de la succession. En pratique, seules les personnes jusqu’à un certain degré de proximité peuvent prétendre à la succession ; les parentés plus éloignées (au‑delà du 6e degré) sont écartées.
Paul décède sans conjoint, sans enfants ni parents proches. Parmi ses parents, il n’a que des cousins très éloignés. Si le cousin le plus proche est au 7e degré de parenté, il ne pourra pas hériter : la succession ne reviendra pas à ce cousin lointain. Si aucun héritier valable n’est trouvé dans les degrés autorisés, la succession peut revenir à l’État (succession vacante).
- Article vise les parents collatéraux (frères, sœurs, oncles/tantes, cousins, etc.) relevant du 4° de l’article 734.
- Limite de parenté : ces collatéraux ne peuvent hériter au‑delà du sixième degré de parenté.
- Conséquence : les parents au‑delà du 6e degré sont exclus de la succession.
- S’applique seulement si les héritiers des ordres antérieurs (descendants, ascendants, conjoint, selon les cas) sont absents ou écartés.
- Si aucun héritier n’existe dans les degrés admis, la succession peut être déclarée vacante et revenir à l’État.
- Le degré de parenté se calcule selon les règles du Code civil ; la règle fixe une limitation de proximité pour les collatéraux, excluant les liens trop éloignés.