L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'un héritier ne peut pas être forcé à choisir immédiatement s'il accepte ou refuse une succession : il dispose d'un délai minimum de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession (généralement la date du décès) pour réfléchir et prendre sa décision. Une fois ce délai écoulé, certaines personnes (un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier d'un rang inférieur ou l'État) peuvent le sommer, par un acte formel hors du tribunal, de se prononcer (par exemple : acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net/bénéfice d'inventaire, ou renonciation).
Mme Dupont décède le 1er mars. Son fils et unique héritier potentiel, Paul, hésite car il ignore si les dettes dépassent l'actif. Il a donc jusqu'au 1er juillet (quatre mois) pour décider. Le 5 juillet, un créancier de la succession, inquiet de récupérer sa créance, fait signifier à Paul une sommation par huissier pour qu'il indique s'il accepte ou renonce à la succession.
- Délai de réflexion obligatoire : l'héritier ne peut être contraint avant l'expiration de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession (date du décès).
- But du délai : permettre à l'héritier d'évaluer l'actif et le passif avant de choisir entre accepter ou renoncer.
- Après le délai, sommation possible : à l'expiration des quatre mois, l'héritier peut être sommé de "prendre parti".
- Qui peut sommer : un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l'État.
- Forme de la sommation : elle se fait par acte extrajudiciaire (par exemple sommation signifiée par huissier).
- Choix de l'héritier : les principales options sont l'acceptation pure et simple, l'acceptation sous bénéfice d'inventaire (limitation de la responsabilité aux biens de la succession) ou la renonciation.
- Mesures complémentaires : les conséquences précises de la sommation et de l'inaction de l'héritier sont réglées par d'autres dispositions du droit des successions.