L'Explication Prémisse
Après la sommation, vous avez deux mois pour "prendre parti" : soit accepter la succession, soit renoncer ou demander à hériter sous bénéfice d'inventaire. Si vous n'avez pas pu terminer l'inventaire commencé ou si vous avez un motif sérieux, vous pouvez demander au juge un délai supplémentaire. Cette demande suspend le délai à partir de sa saisine jusqu'à la décision du juge. En revanche, si vous ne faites rien à l'expiration des deux mois (ou du délai supplémentaire accordé), la loi considère que vous avez accepté la succession pur et simple, avec toutes les conséquences (droits et dettes).
Mme Dupont apprend qu'elle est héritière et reçoit la sommation. Elle a commencé l'inventaire (contacts avec la banque, relevés de comptes, estimation d'un bien), mais manque de pièces et ne pourra pas le clore en deux mois. Avant la fin du délai, elle saisit le juge en demandant une prorogation en expliquant les difficultés. Tant que le juge n'a pas décidé, le délai est suspendu et elle n'est pas réputée acceptante. Si elle n'avait rien demandé et n'avait pas choisi, elle aurait été considérée comme acceptant pur et simple au terme des deux mois.
- Délai de deux mois à compter de la sommation pour "prendre parti" sur la succession.
- Si l'héritier n'a pas pu clore l'inventaire commencé ou a un motif sérieux, il peut demander au juge un délai supplémentaire.
- La demande de prorogation suspend le délai à partir de sa saisine jusqu'à la décision du juge.
- À défaut d'action à l'expiration du délai initial ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
- L'acceptation pure et simple emporte l'acceptation de tous les actifs et passifs de la succession (responsabilité pour les dettes).
- Il faut agir avant l'expiration du délai et garder des preuves (pièces, courriers, demande au juge) pour justifier la prorogation.