L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'après avoir été officiellement sommé (par exemple par un notaire) d'indiquer sa décision sur une succession, l'héritier a deux mois pour se déclarer — accepter (purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire) ou renoncer. S'il n'a pas pu terminer l'inventaire en raison de difficultés ou s'il a un autre motif sérieux, il peut demander au juge un délai supplémentaire : la demande suspend le délai jusqu'à la décision du juge. Si l'héritier ne prend pas position à l'expiration du délai initial ou du délai accordé, il est automatiquement considéré comme ayant accepté la succession pure et simple, avec toutes les conséquences (responsabilité des dettes de la succession).
Marie reçoit, par courrier d'un notaire, la sommation de se prononcer sur la succession de son père. Elle a commencé l'inventaire mais manque de justificatifs pour certains comptes bancaires et a besoin de retrouver des factures importantes ; elle demande donc au juge un délai supplémentaire. Tant que le juge n'a pas statué, le délai de deux mois est suspendu. Si elle n'avait rien demandé et n'avait pas répondu dans les deux mois, elle aurait été réputée avoir accepté la succession pure et simple et serait tenue des dettes de son père sur son patrimoine personnel.
- Délai de 2 mois à compter de la sommation pour "prendre parti" (accepter, accepter sous bénéfice d'inventaire ou renoncer).
- Possibilité de demander un délai supplémentaire si l'inventaire n'est pas clos ou pour d'autres motifs sérieux et légitimes.
- La demande de prorogation suspend le délai initial jusqu'à la décision du juge saisi.
- Si l'héritier ne se prononce pas dans le délai (initial ou prolongé), il est réputé avoir accepté la succession pure et simple.
- Conséquence majeure de l'acceptation pure et simple : l'héritier devient responsable des dettes de la succession sur l'ensemble de son patrimoine, sans limitation.
- La demande de prorogation doit être justifiée et faite au juge compétent, qui apprécie la légitimité du délai demandé.