L'Explication Prémisse
L'article dit simplement que, si personne ne vous a formellement sommé de choisir entre accepter ou renoncer à une succession, vous conservez le droit de faire ce choix — à condition toutefois que vous n'ayez pas déjà accompli un « acte d'héritier » (c'est‑à‑dire que vous ne vous soyez pas comporté comme héritier en prenant des biens, en gérant la succession, etc.) et que vous ne soyez pas considéré comme ayant accepté la succession « pur et simple » en vertu d'autres règles du Code civil (articles 778, 790 ou 800). En clair : sans sommation et sans comportement équivoque, vous gardez la liberté d'opter pour l'acceptation ou la renonciation.
Jean apprend le décès de sa tante. Personne ne le somme officiellement de décider. Il ne retire pas d'argent sur le compte du défunt, ne vend rien et ne paie aucune dette de la succession. Dans ce cas, Jean peut encore choisir d'accepter la succession (simplement ou à bénéfice d'inventaire) ou de la renoncer. En revanche, s'il avait encaissé un chèque du compte du défunt ou vendu sa voiture, ces actes pourraient être considérés comme des « actes d'héritier » et lui faire perdre la possibilité de renoncer.
- La « sommation » est une demande formelle invitant l'héritier à opter ; en l'absence de cette sommation, l'héritier conserve son délai et sa liberté d'option tant qu'il n'a pas agi comme héritier.
- Un « acte d'héritier » (prise de possession, gestion, vente de biens, paiement de créances au nom de la succession, etc.) prive en général l'héritier de la faculté de différer son choix : ces actes peuvent être interprétés comme une acceptation.
- Les articles 778, 790 et 800 prévoient des situations où l'héritier est considéré comme ayant accepté la succession pur et simple : si l'une de ces dispositions s'applique, l'héritier perd également la possibilité d'opter.
- La règle protège l'héritier qui n'a encore rien entrepris : elle lui permet de réfléchir et de choisir la meilleure option (acceptation, acceptation à bénéfice d'inventaire ou renonciation) avant de s'engager.
- Il est important, en cas d'incertitude, de s'abstenir de tout acte post‑décès au nom de la succession et de se renseigner rapidement (notaire, avocat) afin de préserver la faculté d'option.