L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si la personne qui devait hériter en premier (héritier de premier rang) refuse la succession (renonce) ou est déclarée indigne d’hériter, les règles prévues aux articles 771 à 773 s’appliquent de la même façon à la personne suivante dans l’ordre (l’héritier de rang subséquent). En particulier, le délai de quatre mois pour décider d’accepter ou de renoncer à la succession commence à courir à partir du moment où ce successeur apprend que le premier héritier a renoncé ou est indigne.
Marie décède. Son fils Paul est héritier en premier rang mais il renonce à la succession le 10 février. Sa sœur Claire, héritière de rang subséquent, n’est informée de cette renonciation que le 1er mars. Le délai de quatre mois pour que Claire décide d’accepter ou de renoncer à la succession commence donc à courir à partir du 1er mars (date où elle a eu connaissance de la renonciation de Paul).
- Les règles des articles 771 à 773 s’appliquent aux héritiers de rang subséquent lorsque l’héritier prioritaire renonce ou est indigne.
- « Héritier de rang subséquent » = la personne qui succède dans l’ordre légal ou testamentaire lorsque le premier appelé n’entre pas en la succession.
- La renonciation et l’indignité du premier appelé déclenchent l’application des mêmes modalités (acceptation, renonciation, délais, etc.) pour le successeur.
- Le délai de quatre mois prévu par l’article 771 commence à courir à partir du jour où l’héritier subséquent a eu connaissance effective de la renonciation ou de l’indignité.
- Cette règle protège l’intéressé : il ne perd pas son délai si celui-ci a commencé à courir avant qu’il ne soit informé de la vacance de l’appel.
- Il importe de conserver la preuve de la date à laquelle on a eu connaissance (notification, courrier, publication, etc.), car elle fixe le point de départ du délai.