L'Explication Prémisse
Si vous héritez et que vous décidez de conserver les biens, vous devez régler les dettes du défunt dans un délai de deux mois : ce délai court soit à partir du moment où vous déclarez garder le bien, soit à partir du jour où le produit d’une vente (si un bien a été aliéné) devient disponible. Si, pendant ces deux mois, il est impossible de répartir les sommes entre créanciers — par exemple parce qu’il y a un désaccord sur l’ordre des privilèges ou sur l’existence même de certaines créances — vous ne devez pas disposer des sommes litigieuses : vous devez les consigner (les déposer) chez un dépositaire officiel (greffe, notaire…) tant que la contestation n’est pas tranchée.
Exemple concret : Sophie hérite d’un appartement et, le 1er mars, déclare qu’elle conserve les biens de la succession. Elle doit, dans les deux mois (avant le 1er mai), s’occuper du paiement des créanciers. Le 15 mars, elle reçoit 10 000 € provenant de la vente d’un meuble de la succession. Mais un créancier hypothécaire et un fournisseur contestent lequel doit être payé en priorité. Ne pouvant répartir les sommes en toute sécurité, Sophie dépose les 10 000 € chez un notaire (consignation) et attend la décision du juge ou la résolution amiable du différend avant de faire les versements définitifs.
- Obligation pour l’héritier de payer les créanciers dans les deux mois suivant soit la déclaration de conserver le bien, soit la disponibilité du produit d’une aliénation.
- Le point de départ du délai : déclaration de conservation ou jour où le produit de la vente est réellement disponible.
- Si l’héritier ne peut pas s’en dessaisir dans ce délai (par ex. contestation sur l’ordre ou la nature des créances), il doit consigner les sommes disponibles.
- La consignation signifie déposer les sommes litigieuses auprès d’un dépositaire officiel (greffe, notaire, etc.) jusqu’à la disparition du litige.
- But de la règle : protéger les droits des créanciers et éviter que l’héritier ne répartisse des sommes dont la destination est contestée.
- Si l’héritier ne respecte pas ces règles, les créanciers pourront exercer leurs recours et l’héritier s’expose à des actions en responsabilité ou en paiement (mesures d’exécution demandées par les créanciers).