L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que l'héritier qui conserve un bien de la succession doit, dans un délai de deux mois, régler les dettes qui s'attachent à ce bien ou les payer lorsque le produit de sa vente devient disponible. Si, dans ce délai, il est impossible de distribuer l'argent aux créanciers parce qu'il y a un désaccord (par exemple sur qui doit être payé d'abord ou si une dette est réelle), l'héritier doit déposer (consigner) les sommes disponibles chez un dépositaire (notaire, huissier, greffe) et les y laisser tant que le litige n'est pas réglé.
Mme Dupont hérite d’un appartement qui est toujours grevé d’un prêt immobilier et pour lequel un artisan réclame une facture impayée. Elle décide de garder l’appartement. Dans les deux mois qui suivent sa décision, elle doit s’assurer que les créanciers liés à l’immeuble soient payés. Si la banque et l’artisan contestent l’ordre de priorité (la banque prétend être prioritaire, l’artisan réclame son paiement immédiat), Mme Dupont ne peut pas distribuer les sommes en toute sécurité : elle verse alors l’argent disponible chez un notaire en consignation et attend la décision qui tranchera la contestation avant que les paiements soient effectués.
- Obligation de paiement en 2 mois : l’héritier doit payer les créanciers dans les deux mois suivant soit sa déclaration de conserver le bien, soit le jour où le produit de l’aliénation devient disponible.
- Points de départ alternatifs : le délai court à partir de la déclaration de conserver le bien ou, si le bien a été vendu, à partir du moment où le produit de la vente est disponible.
- Consignation en cas d’impossibilité : si l’héritier ne peut pas distribuer les fonds en raison d’un différend (sur l’ordre des paiements ou la nature des créances), il doit consigner les sommes disponibles.
- But de la consignation : déposer les fonds protège l’héritier contre des réclamations contradictoires et évite qu’il ne soit tenu responsable d’un mauvais paiement.
- La consignation dure tant que la contestation persiste : les fonds restent bloqués jusqu’à résolution du litige (accord entre parties ou décision judiciaire).