L'Explication Prémisse
Cet article organise qui peut saisir les biens que vous avez reçus d'une succession. Il dit d'abord que les créanciers garantis (par hypothèque, gage...) gardent leurs droits. Ensuite, les créanciers de la succession (dettes du défunt) et les légataires d'argent ne peuvent réclamer leurs sommes que sur les biens que l'héritier a effectivement recueillis et qui n'ont pas été « mis à l'abri » ou vendus conformément aux règles de l'article 793. Enfin, les créanciers personnels de l'héritier (par exemple son banquier) ne peuvent se servir sur ces biens qu'après l'expiration du délai prévu à l'article 792 et seulement si, d'abord, les créanciers successoraux et les légataires ont été payés intégralement.
Marie hérite d'un appartement et d'un compte bancaire suite au décès de son oncle. Les créanciers du défunt (factures impayées, frais funéraires) et un ami à qui l'oncle avait promis 10 000 € peuvent demander à être payés sur les biens reçus par Marie, sauf si elle a légalement conservé ou vendu ces biens selon les règles de l'article 793. En revanche, le crédit immobilier personnel de Marie ne pourra être recouvré sur cet appartement qu'après le délai prévu à l'article 792 et uniquement si, au préalable, tous les créanciers de la succession et le légataire de 10 000 € ont été remboursés en totalité.
- Les droits des créanciers garantis (sûretés réelles) sont préservés en priorité.
- Les créanciers de la succession et les légataires d'argent ne peuvent agir que sur les biens effectivement recueillis par l'héritier et qui n'ont pas été conservés ou aliénés selon l'article 793.
- L'article 793 prévoit des conditions particulières de conservation/aliénation qui, si elles sont respectées, peuvent protéger certains biens contre l'action des créanciers successoraux.
- Les créanciers personnels de l'héritier sont subordonnés : ils doivent attendre le délai fixé par l'article 792 avant de pouvoir se tourner vers les biens de la succession reçus par l'héritier.
- Avant que les créanciers personnels de l'héritier n'interviennent, les créanciers successoraux et les légataires doivent être intégralement désintéressés (remboursés).
- La règle vise à respecter l'ordre des priorités entre dettes de la succession, legs en numéraire, droits des créanciers garantis et dettes personnelles de l'héritier.