L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, si un créancier de la succession (quelqu’un à qui le défunt devait de l’argent) présente sa créance dans le délai fixé par l’article 792 mais seulement après que l’actif de la succession a été épuisé, il ne pourra pas se retourner librement contre tous les héritiers ou contre la succession elle‑même : son recours est limité aux bénéficiaires de legs qui ont effectivement reçu quelque chose (les légataires « remplis »). Autrement dit, le créancier ne peut réclamer que ce que ces légataires ont reçu du défunt, et seulement à concurrence de ce qu’ils ont perçu.
Exemple concret : Paul décède. La succession ne contient que 30 000 €. Parmi les dettes, il y a un prêt bancaire de 50 000 € et un legs de 10 000 € versé à Sophie. Si la banque déclare sa créance dans le délai prévu par l’article 792 mais seulement après que les 30 000 € ont déjà été distribués, elle ne pourra pas exiger le paiement de tous les héritiers ; elle pourra seulement réclamer à Sophie jusqu’à concurrence des 10 000 € qu’elle a effectivement reçus en tant que légataire.
- Sujets visés : les créanciers successoraux (ceux auxquels le défunt devait de l’argent).
- Condition de temporalité : concerne les créances déclarées dans le délai de l’article 792 mais après que l’actif de la succession a été épuisé.
- Limitation du recours : le créancier ne peut se retourner que contre les légataires qui ont été « remplis » (qui ont reçu leur legs).
- Montant limité : le recours ne peut excéder ce que le légataire a reçu.
- But pratique : protège les héritiers/non‑légataires et confère une responsabilité aux seuls bénéficiaires ayant perçu des biens de la succession.
- Conséquence pour le créancier : il doit identifier et agir contre les légataires payés pour tenter d’obtenir paiement, plutôt que contre l’ensemble des héritiers ou la succession inexistante.