L'Explication Prémisse
Cet article dit que les dépenses liées à la protection et à la liquidation d’une succession — scellés (fermeture/protection des lieux), établissement d’un inventaire des biens et tenue des comptes par l’exécuteur ou le notaire — sont payées par la succession elle‑même. Autrement dit, ces frais sont prélevés sur l’actif successoral et réglés en priorité (frais privilégiés) avant la répartition des parts entre les héritiers.
Mme L. décède et laisse une maison et des comptes bancaires. Le notaire fait sceller la maison, dresse l’inventaire des biens et rend compte de l’administration des biens : les frais notariaux pour ces opérations s’élèvent à 2 000 €. Si l’ensemble des avoirs de la succession est de 100 000 €, les 2 000 € sont prélevés sur la succession ; les héritiers se partagent donc les 98 000 € restants selon leurs parts.
- Les « frais de scellés, d’inventaire et de compte » concernent les dépenses nécessaires à la protection des biens et à la liquidation comptable de la succession.
- Ces frais sont à la charge de la succession : ils sont payés sur l’actif successoral, pas individuellement par chaque héritier au départ.
- Ils sont qualifiés de « frais privilégiés de partage » : ils sont réglés en priorité sur la masse successorale, avant la distribution des parts aux héritiers.
- En pratique ces frais diminuent le montant net distribuable aux héritiers.
- Si la succession est insuffisante, ces frais restent des charges de la succession et leur règlement suit les règles de liquidation (ils peuvent être avancés puis déduits selon les situations).