L'Explication Prémisse
Cet article protège les créanciers de la succession et les légataires d’un legs en argent : même si un héritier avait accepté la succession « à concurrence de l’actif net » puis perd ce bénéfice ou le révoque, les créanciers successoraux et les bénéficiaires d’un legs d’argent conservent le droit exclusif de poursuivre certains biens (ceux énumérés au premier alinéa de l’article 798). Autrement dit, un changement dans la manière dont l’héritier a accepté la succession ne prive pas ces créanciers et légataires de leur priorité sur ces biens-là.
Exemple : Paul décède en laissant un compte bancaire et un appartement. Sa fille Sophie accepte la succession « à concurrence de l’actif net » (elle ne sera responsable des dettes qu’à hauteur des biens de la succession). Plus tard, pour une raison quelconque, Sophie perd ce bénéfice ou le révoque. Malgré cela, si un créancier de la succession ou un légataire d’une somme d’argent veut obtenir le paiement qui lui est dû, il pourra toujours saisir en priorité le compte bancaire et l’appartement si ces biens sont parmi ceux visés par l’article 798 (c’est-à-dire les biens réservés à la poursuite exclusive), et ce droit n’est pas supprimé par le changement de situation de Sophie.
- L’article protège les créanciers successoraux et les légataires de sommes d’argent contre les manœuvres de l’héritier.
- La « déchéance » ou la « révocation » de l’acceptation à concurrence de l’actif net par l’héritier n’enlève pas aux créanciers/ légataires leur droit exclusif de poursuivre certains biens.
- La règle ne concerne que les biens explicitement visés au premier alinéa de l’article 798 : ce sont ces biens-là qui restent affectés aux poursuites des créanciers/ légataires.
- « Exclusivité des poursuites » signifie que ces créanciers/ légataires peuvent agir directement sur ces biens pour obtenir leur paiement, avant que d’autres ayants droit n’y prétendent.
- But principal : protéger les droits des créanciers et des légataires face aux variations du comportement de l’héritier (acceptation, perte du bénéfice ou révocation).
- En pratique, cela empêche un héritier de neutraliser la garantie des créanciers/ légataires en modifiant son régime d’acceptation de la succession.