L'Explication Prémisse
Cet article dit, en termes simples, que si un héritier avait d'abord accepté la succession en limitant sa responsabilité aux seuls biens de la succession (acceptation à concurrence de l'actif net), il peut, tant que le délai légal qui concerne l'acceptation n'est pas expiré, revenir sur ce choix et accepter la succession purement et simplement. L'acceptation pure et simple produit alors ses effets comme si l'héritier avait accepté dès l'ouverture de la succession. En sens inverse, le fait d'avoir accepté à concurrence de l'actif net empêche l'héritier de renoncer ensuite à la succession.
Paul hérite d'un appartement et doute de l'ampleur des dettes du défunt : pour protéger son patrimoine personnel il accepte la succession à concurrence de l'actif net (il ne paiera les dettes qu'à concurrence de la valeur des biens hérités). Quelques mois plus tard, il découvre que l'actif couvre largement les dettes et que des sommes importantes doivent lui revenir : avant l'expiration du délai applicable, il peut révoquer son acceptation limitée et accepter purement et simplement, ce qui fera jouer cette acceptation comme si, depuis le décès, il avait été héritier en pleine propriété. En revanche, s'il avait voulu renoncer à la succession après avoir accepté à concurrence de l'actif net, il ne pourrait pas le faire.
- Acceptation à concurrence de l'actif net = responsabilité limitée : l'héritier ne paie les dettes que dans la limite de la masse successorale.
- Révocation possible : tant que le délai (la prescription) lié au droit d'accepter n'est pas acquis, l'héritier peut transformer son acceptation limitée en acceptation pure et simple.
- Rétroactivité : l'acceptation pure et simple produit ses effets rétroactivement au jour de l'ouverture de la succession (date du décès).
- Irrevocabilité partielle : l'acceptation à concurrence de l'actif net empêche ensuite toute renonciation à la succession.
- Conséquence pratique : en acceptant purement et simplement l'héritier devient pleinement responsable des dettes et bénéficie pleinement des actifs, et cela dès l'ouverture de la succession.
- Délais importants : la possibilité de révoquer dépend du non-accomplissement du délai de prescription ; il faut agir avant que ce délai n'expire.