L'Explication Prémisse
Cet article précise comment se déroule la vente de biens pour régler des dettes : la cession doit se faire publiquement et par des professionnels ou autorités prévus (commissaire-priseur judiciaire, huissier, notaire, tribunal, ou selon les règles applicables aux biens de l'État). Si une vente à l'amiable est envisagée, n'importe quel créancier peut exiger qu'on passe plutôt par une adjudication (vente aux enchères). Mais si, à la suite de sa demande, l'enchère rapporte moins que le prix prévu dans le projet de vente amiable, le créancier qui a demandé l'adjudication doit compenser les autres créanciers pour la perte qu'ils subissent.
Une entreprise débitrice possède une machine que les créanciers veulent vendre. Le projet de vente amiable prévoit un prix de vente de 50 000 €. Un des créanciers demande qu'on la vende aux enchères. L'adjudication ne rapporte que 40 000 €. Le créancier qui a exigé l'enchère doit alors indemniser les autres créanciers de la perte collective de 10 000 € (répartie entre eux selon leurs droits), car c'est sa demande qui a entraîné la vente aux enchères moins lucrative.
- Modes de vente autorisés : commissaire-priseur judiciaire, huissier, notaire, tribunal, ou selon le code général de la propriété des personnes publiques pour les biens de l'État.
- La vente doit faire l'objet d'une publicité (transparence et information des tiers).
- Tout créancier peut s'opposer à une vente amiable et exiger une adjudication (vente aux enchères).
- Si l'adjudication rapporte moins que le prix prévu dans le projet de vente amiable, le créancier qui a demandé l'adjudication est responsable envers les autres créanciers de la perte qu'ils ont subie.
- La responsabilité vise à protéger les autres créanciers contre le risque financier lié à la décision d'un créancier de passer d'une vente amiable à une adjudication.