L'Explication Prémisse
L'article dit que, lorsqu'une personne décède et qu'un curateur gère la succession, c'est uniquement ce curateur qui peut payer les créanciers au titre de la succession. Il n'a à utiliser les fonds que dans la limite des biens de la succession : il ne doit pas puiser sur ses propres ressources pour régler des dettes au-delà de l'actif successoral. Avant l'établissement du « projet de règlement du passif » (liste organisée des dettes et créanciers), il ne peut cependant avancer que certaines sommes indispensables : les frais pour conserver le patrimoine, les frais funéraires et de dernière maladie, les impôts dus par le défunt, les loyers et autres dettes urgentes de la succession.
Monsieur Martin décède en laissant une maison, des comptes bancaires pour 20 000 € et quelques dettes. Le curateur nommé doit payer les factures et créanciers uniquement avec ces 20 000 € au maximum. Avant d'avoir préparé le projet de règlement du passif, il peut quand même régler immédiatement : la facture funéraire (2 500 €), la taxe foncière (1 200 €) et payer une réparation urgente sur le toit pour éviter que la maison ne se dégrade (1 000 €). En revanche, il ne paiera pas tout de suite une dette personnelle non urgente du défunt si le projet de règlement du passif n’est pas établi.
- Seul le curateur est habilité à régler les créanciers de la succession.
- Le curateur ne paie les dettes qu'à concurrence de l'actif successoral : il n'est pas tenu d'utiliser ses biens personnels au-delà de l'actif.
- Avant l'établissement du projet de règlement du passif, seules peuvent être payées : les frais nécessaires à la conservation du patrimoine, les frais funéraires et de dernière maladie, les impôts dus par le défunt, les loyers et autres dettes successorales urgentes.
- « Frais nécessaires à la conservation du patrimoine » couvre par exemple les réparations urgentes, l'assurance ou la mise en sécurité d'un bien.
- Le projet de règlement du passif permet d'organiser et d'ordonner le paiement des dettes de la succession : c'est le document qui fixe l’ordre et le montant des règlements.
- Cette règle protège l'actif de la succession et évite des paiements précipités qui pourraient désavantager certains héritiers ou créanciers.
- Si le curateur paie des sommes non prévues ou au-delà de l'actif, il peut engager sa responsabilité s'il a commis une faute dans l'exercice de ses fonctions.