L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsqu'un inventaire qui devait être réalisé (celui prévu par l'article 809-2) n'a pas été fait, l'autorité administrative compétente (celle visée à l'article 809-1) doit veiller à ce qu'il soit établi, en respectant exactement les formalités prévues par l'article 809-2. Autrement dit, si la formalité obligatoire n'a pas été accomplie, l'administration intervient pour la faire exécuter conformément aux règles prévues.
Monsieur Dupont, placé sous protection, n'a pas fait l'inventaire de ses biens comme l'exige la procédure. L'autorité administrative compétente (par exemple le préfet ou l'officier désigné) demande à un notaire ou à un huissier d'établir cet inventaire et s'assure que toutes les formalités prévues par l'article 809-2 sont respectées.
- Condition de déclenchement : l'article s'applique uniquement si l'inventaire prévu par l'article 809-2 n'a pas été établi.
- Intervention administrative : l'autorité mentionnée à l'article 809-1 a le pouvoir et l'obligation de faire procéder à cet inventaire.
- Respect des formalités : l'inventaire doit être réalisé dans les formes et selon la procédure prescrites par l'article 809-2.
- But : garantir l'exécution d'une formalité obligatoire pour protéger les intérêts concernés (préservation et connaissance du patrimoine).
- Lien normatif : pour connaître l'autorité compétente et les modalités exactes, il faut se reporter aux articles 809-1 et 809-2.
- Caractère coercitif : l'article donne un moyen de remédier à l'omission de l'inventaire, évitant ainsi que l'absence de démarche ne prive de protection ou cause une perte de droits.