L'Explication Prémisse
La « déshérence » d'une succession signifie que, au moment de l'ouverture de la succession (le décès), aucun héritier n'a pris possession des biens ou n'a été identifié / n'a accepté l'héritage, si bien que la succession peut être considérée comme revenant à l'État. L'article 811-2 dit simplement que cette situation n'est pas définitive : si, après coup, un héritier se manifeste et accepte la succession, la déshérence cesse. Autrement dit, l'acceptation de l'héritage par un héritier fait revenir la succession dans le circuit normal des droits des héritiers (avec les biens mais aussi les dettes), et l'État ne conserve plus la qualité de bénéficiaire exclusif de la succession.
Monsieur Martin décède sans laisser de testament et sans proches connus. Ses biens sont placés sous procédure de déshérence et l'État en prend la garde. Quelques mois plus tard, une nièce éloignée apporte des preuves de parenté et décide d'accepter la succession. Dès qu'elle accepte, la succession n'est plus considérée comme déshéritée : la nièce peut récupérer les biens du défunt (en assumant aussi les dettes éventuelles) et demander à l'administration de lui restituer ce qui avait été confié à l'État.
- La déshérence désigne l'absence d'héritier prenant la succession ou l'absence d'héritier connu au moment de l'ouverture de la succession.
- L'acceptation par un héritier met fin à la déshérence ; la succession revient dans le patrimoine de cet héritier.
- L'acceptation entraîne la transmission des droits mais aussi des obligations (dettes) du défunt à l'héritier.
- L'acceptation peut être expresse (déclaration formelle) ou se déduire d'actes révélateurs (selon les règles du droit des successions).
- Même si l'État a temporairement pris en charge la succession, la manifestation et l'acceptation valables d'un héritier permettent de réclamer la restitution des biens au profit de cet héritier, sous réserve des formalités et preuves requises.
- Il est en général nécessaire de prouver sa qualité d'héritier et d'accomplir les démarches légales pour faire valoir l'acceptation et obtenir la restitution.