L'Explication Prémisse
Cet article dit que tout ce qui remplace un bien commun (par exemple une indemnité d’assurance ou le produit d’une vente) devient automatiquement partie de l’indivision : on n’a pas besoin d’un nouvel acte pour le rendre commun. Si tous les co‑héritiers utilisent cet argent pour acheter quelque chose, ce nouvel achat est aussi indivis. Les revenus tirés des biens communs (loyers, intérêts, fruits) s’ajoutent à l’indivision sauf si les indivisaires ont convenu d’un partage provisoire de la jouissance. Les actions pour réclamer des revenus perçus par un autre indivisaire sont prescrites après cinq ans à compter du moment où ces revenus ont été (ou auraient pu être) perçus. Enfin, chacun reçoit les bénéfices et supporte les pertes au prorata de sa part dans l’indivision.
Imaginons trois frères propriétaires en indivision d’un appartement. Après un dégât, l’assurance verse 90 000 € : cette somme devient de plein droit indivise. Les trois frères décident d’acheter ensemble, avec l’accord de tous, un local commercial pour 90 000 € : le local est aussi indivis. Si le local rapporte 6 000 € de loyers par an et qu’ils n’ont pas convenu d’un partage provisoire, ces loyers s’ajoutent à l’indivision. Si l’un des frères perçoit seul les loyers et que les autres souhaitent réclamer leur part, ils ne pourront pas demander ce qui est dû au‑delà de cinq ans après la date à laquelle les loyers ont été perçus (ou auraient pu l’être). Les bénéfices et les pertes (charges, travaux) seront répartis entre eux au prorata de leurs quotes‑parts.
- Subrogation réelle : les créances ou indemnités qui remplacent des biens indivis deviennent automatiquement indivises (de plein droit).
- Emploi et remploi : les biens acquis avec le consentement unanime des indivisaires en utilisant les produits de l’indivision sont eux‑mêmes indivis.
- Fruits et revenus : loyers, intérêts et autres revenus accroissent l’indivision sauf accord contraire ou partage provisoire établissant une jouissance distincte.
- Prescription quinquennale : les actions pour réclamer des fruits ou revenus perçus par un co‑indivisaire sont irrecevables au delà de cinq ans à compter de la date de perception (ou de celle où ils auraient pu être perçus).
- Répartition des gains et pertes : chaque indivisaire a droit aux bénéfices et supporte les pertes proportionnellement à sa quote‑part dans l’indivision.
- Consentement unanime requis pour que l’emploi/remploi fasse entrer le nouvel élément dans l’indivision : l’achat doit être accepté par l’ensemble des indivisaires.
- Effet automatique : l’entrée dans l’indivision se fait de plein droit, sans formalité supplémentaire, dès que les conditions (subrogation réelle, consentement) sont réunies.